administrative, d'ordonner à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans la zone boisée classée dite La Pinède du CEC Conservatoire de musique, ainsi que dans les zones attenantes du collège Alain

par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à la société d'HLM IDF Habitat une somme de 6 212,70 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus de concours

Alain B..., M. Jean-Pierre M... et Mme Emilienne K... élisant domicile au cabinet de Me C..., avocat au barreau de Nice, ... ; M.

Alain X..., - les conclusions de M.

DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 37.250 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI PRETER SON CONCOURS

Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait de la décision du 12 octobre 1999 du préfet de l'Hérault accordant le concours

qu'il a condamné l'Etat à ne lui payer que la somme de 57270,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2003, au titre du préjudice résultant du refus du préfet de police de prêter le concours

d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT), direction des concours

de la force publique avait été réclamé pour procéder à leur expulsion et les invitant à quitter les lieux et, d'autre part, de sa décision du 8 janvier 2008 accordant ce concours de la force publique

, et que l'université de Picardie Jules Verne a organisé un nouveau concours de recrutement en 2017 en vue de pourvoir ce poste, auquel était associée une nouvelle fiche de poste.

demande formulée par celle-ci le 3 décembre 1980, qu'il lui accordait l'autorisation, "à titre exceptionnel", "cette année encore" de financer des stages de formation professionnelle en utilisant des "concours

Alain X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Par cette requête, Mme E demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle l'Ecole nationale de la magistrature a refusé son inscription au deuxième concours d'accès à celle-ci

Alain XW..., demeurant ... ; M.

Alain X..., contrôleur de gestion à la Direction des services financiers de la ville de Nice ; M.

Alain E, demeurant ... ; M.

Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

du 1er janvier 2006 au 10 juillet 2007, à la suite du refus de faire droit à sa demande de concours de la force publique pour expulser le locataire d'un logement lui appartenant à Toulon ; que le juge