Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495044.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il en résulte qu'en se fondant, pour juger que M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499473.20250206
6 février 2025
6 février 2025
Christophe Chantepy, Olivier Japiot, Nicolas Boulouis, Bertrand Dacosta, Thomas Andrieu, Olivier Yeznikian, Vincent Daumas, Jonathan Bosredon, Nicolas Polge, Didier Ribes, Nicolas Labrune, Hervé Cassara
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En se fondant sur la circonstance que l'acte de vente signé au nom de la commune du Cannet-des-Maures n'avait pas été enregistré au bureau des hypothèques, pour juger qu'il n'était pas opposable à la commune
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456035.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte, estimant que la demande dont il était saisi présentait à juger des questions identiques à celles déjà tranchées par un jugement n°
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En se fondant sur ces éléments pour juger que l'administration fiscale établissait que la société Bigben Connected ne pouvait être regardée comme ayant pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469461.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449656.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Pour juger que l'apport initial de 4 800 titres de la société Solyas Courtage à la société Neway ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal et que, par suite, l'administration fiscale n'apportait pas
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger que la société Colorteam était fondée à demander la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle avait été
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492877.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494985.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les pourvois des sociétés Sidel Blowing et Services et Sidel Holding présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259649
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Sebimo, - les conclusions de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459246.20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour juger que l'association " Le Groupement pastoral du Sud " ne pouvait se prévaloir, pour obtenir le bénéfice d'une attribution au titre du programme " jeune agriculteur ", de la qualité de jeunes agricultrices
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461548.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'aucune circonstance de fait et qui justifie sur ce point le dispositif de l'ordonnance attaquée, à celui retenu par le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes pour juger
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467293.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Dès lors, si la cour a pu juger, après avoir relevé que le comité médical départemental compétent avait émis le 15 février 2017 l'avis de prolonger le congé de longue maladie de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B pendant près de quatre ans, s'est bornée, pour rejeter la demande de réparation du préjudice financier qu'il soutenait avoir subi, à juger que ce préjudice demeurait incertain, dès lors que l'administration
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dès lors, en se fondant, pour juger que M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496756.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Institutional Funds GmbH de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2011, la cour administrative d'appel de Versailles s'est bornée à juger
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour juger qu'à la suite de la réduction de capital non motivée par des pertes à laquelle la société a procédé, le 12 avril 2010, par diminution de la valeur nominale de ses actions, les sommes versées
Source officiellePage 10 sur 11