la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; que la mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions ; Attendu qu'après avoir

par l'article 362 du code de procédure pénale, ont, par délibérations spéciales à la majorité de huit voix au moins, fixé au deux tiers la durée de la période de sûreté ; qu'en statuant sans voter conformément

il a été répondu " oui à la majorité de huit voix au moins " ; qu'en énonçant que le vote sur la période de sûreté comme celui sur l'interdiction des droits civiques, civils et de famille sont intervenus

de huit voix au moins aux questions posées à la Cour mentionne néanmoins qu'il a été délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale

requise" sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur cette décision spéciale, privant ainsi la Cour de Cassation de la possibilité de s'assurer que le vote sur ce point a bien été

de huit voix au moins ; "alors que, cependant, la feuille des questions ne précise pas si le scrutin sur la culpabilité a eu lieu et si chacun des magistrats et des jurés a reçu un bulletin conforme

de huit voix au moins" ; que, dès lors, en l'absence de mention dans la feuille des questions du vote sur les circonstances atténuantes, les prescriptions légales ont été méconnues" ; Attendu qu'il

réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; que la mention

de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; qu'en condamnant M.

de huit voix au moins, qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes en faveur de Robert X... ; "alors, d'une part, que l'arrêt de condamnation indiquant qu'il a été statué par une seule et même déclaration

des votants ou, comme il leur appartenait de le faire en l'espèce, en raison de la peine prononcée, à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises n'a pas justifié

question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que par ailleurs la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote

Selon les textes précités, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, et il doit en être fait mention sur la feuille de

que pour le vote sur la peine principale, soit à la majorité qualifiée de dix voix au moins, l'interdiction, pendant une durée de dix années, de la totalité des droits civils, civiques et de famille énumérés

de huit voix au moins, puis, sans désemparer, le jury a délibéré sur la peine, sans qu'il résulte, ni du procès-verbal des débats, ni de la feuille de questions, que le président ait lu aux jurés les

; que, dès lors, l'erreur dans le visa des textes ne permet pas de savoir si la peine de 15 ans de réclusion criminelle, maximum encouru pour un vol avec violences, votée par la Cour et le jury à la

conditions relatives à la communication des données nécessaires à la réalisation du vote électronique et qu'un délai suffisant est laissé aux salariés pour voter par voie électronique à distance, tout

prise par la Cour et le jury : majorité absolue, majorité de huit voix au moins et majorité simple; que la mention qui figure sur la feuille des questions ne permet donc pas de s'assurer que la décision