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8 résultats pour « visites domiciliaires (article l16b du lpf) »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10548

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L16B du LPF ne permet aucune contrainte contre la personne qui est libre de ne pas assister aux opérations de visite et de ne pas répondre aux questions des agents sur les agissements présumés de fraude

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

AUX MOTIFS QUE « 1) Sur l'inconventionalité de l'article L 16 B du LPF, dans sa rédaction applicable au moment des faits : Attendu que l'appelante tout d'abord, rappelle que les opérations de visite et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10169

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives et comptables ; de même, était caractérisé au sens de l'article L16B

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01213

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il est constant que l'article L16B III du LPF dispose, s'agissant d'une visite domiciliaire que "la visite ne peut être commencée avant six heures, ni après vingt et une heures".

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00606

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

prévues par l'article L 16 B LPF en vue de la recherche de la preuve de ces agissements ; ALORS QUE les dispositions de l'article L.16B du livre des procédures fiscales prévoient que le juge doit vérifier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00607

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

prévues par l'article L 16 B LPF en vue de la recherche de la preuve de ces agissements ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoient que le juge doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00608

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

prévues par l'article L 16 B LPF en vue de la recherche de la preuve de ces agissements ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoient que le juge doit vérifier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00377

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'article L16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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