n'est plus susceptible d'être renouvelé; qu'effectivement le salarié n'avait ni pour habitude ni pour fonction de visiter plusieurs fois les mêmes clients, puisque du fait de la tacite reconduction les

contrat de travail de Mme Y... visait une liste de clients nominatifs, il se contentait cependant d'indiquer la clientèle que cette dernière avait créée et apportée lors de son passage au service de la

X..., commettant de Matiba, de visiter la clientèle de Sotex puisque M.

et ne pouvant supporter un tel investissement... les clients que j'ai rencontrés par la suite, visités précédemment par M.

, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'ordres est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP ; que la personne chargée seulement de visiter les clients, sans pouvoir conclure un

qu'il est chargé de visiter ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme X... n'avait jamais été chargée d'un secteur stable de prospection ; qu'en déclarant néanmoins que Mme X... était en droit

(société Innovex) , société résultant de fusions intervenues en 1999 entre plusieurs sociétés a pour activité la promotion médico-pharmaceutique, au profit des laboratoires par l'intermédiaire de visiteurs

; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance d'autorisation de visite rendue par le juge des libertés et de la détention, dont le dispositif visait sans autre précision « la fraude présumée » et renvoyait

et saisies dans les locaux notamment de l'entreprise « [2] », visée à trois adresses distinctes, et dans ceux des sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses. 5.

France ou Windsor International (organisation de visites) et du concours des acquéreurs eux-mêmes (présentation de nouveaux clients), de sorte qu'elles présentaient par essence un caractère aléatoire;

société EUROPE DIRECT AMEUBLEMENT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

domiciliaires et de saisies diligentées par l'[1] à l'encontre de la société [5] France, la présente ordonnance, rendue sur recours contre les opérations de visites et de saisies elles-mêmes, devra être

2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

C. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article

L.16 B du Livre des procédures fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, de sorte que l'ordonnance

Marc Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

formé par : - La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n°6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite