mai 2003 ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure, le jugement énonce qu'en fixant directement la date d'adjudication sans qu'aucune date d'audience éventuelle ne soit prévue, la SOFIDEG a violé

renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de détention, transport, acquisition, offre ou cession illicites de produits stupéfiants, de détention ou transport de marchandises prohibées en violation

qu'il lui soit fait interdiction de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par plateforme électronique, ou de fournir, sous quelque forme que ce soit, des prestations de restauration en violation

qu'il lui soit fait interdiction de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par plateforme électronique, ou de fournir, sous quelque forme que ce soit, des prestations de restauration en violation

La société Monop' a été citée à comparaître devant le tribunal des chefs de violation des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et infractions à la réglementation sur le

de la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif

X..., délégué du personnel, avait pris des heures de délégation qu'il avait improprement utilisées en violation des dispositions légales applicables et qu'en rejetant néanmoins la demande de la société

des dispositions légales invoquées au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

d'allocations familiales du Lot-et-Garonne au jugement autorisant la saisie de prestations familiales en raison de l'absence de caractère alimentaire de la créance, la cour d'appel a énoncé que la violation

les textes susvisés et l'article L. 122-3-13 du Code du travail qui prévoit que tout contrat conclu en violation des dispositions légales doit être considéré comme à durée indéterminée ; Mais attendu

procèdent ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal d'audition recueillant les " aveux " du demandeur, en dehors de toute constatation dont ce procès-verbal aurait pu être l'accessoire, la cour d'appel a violé

des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ; que la cour de cassation, également, dans un arrêt du 19 décembre 2007 concernant un litige opposant

C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles

C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles

Z... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles

C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles

C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles

ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ECRIT, LA COUR NE POUVAIT PAS DEDUIRE DE SIMPLES CIRCONSTANCES DE FAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE SANS VIOLER