civils, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Electricité de France intervenue au cours des débats de la cour d'assises pour réclamer le remboursement des salaires versés aux deux victimes

et à Jean A... une inobservation des règlements qui auraient permis la mise en place d'un surveillant de sécurité électrique lors des travaux d'élagage effectué par l'entreprise A... pour le compte d'EDF

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société EDF

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'EDF et du GDF, de la SCP Ghestin, avocat de M.

X... était victime d'un trouble manifestement illicite aux motifs que "contrairement à un autre agent détaché pour des fonctions syndicales, il n'avait pas bénéficié d'un protocole prévoyant une formation

[G] a été engagé par l'EPIC EDF-GDF depuis le 28 décembre 1981.

EDF, passé trois heures avant l'accident, avait attiré l'attention des ouvriers sur la dangerosité de l'échafaudage établi à proximité des lignes électriques ; que si la victime avait pris un risque en

22 faisant apparaître les noms de 10 agents dans cette situation), alors que l'examen de la pièce n°2 montre que d'autres agents au nombre de 5 assuraient des missions d'astreinte en 2ème homme, sans

pouvant constituer la cause exclusive d'un accident et étant susceptibles d'exonérer l'employeur de la victime de toute responsabilité pénale, la Cour, qui a expressément refusé de tenir compte des moyens

chef non seulement à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans tout en l'obligeant à justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime

l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs que " il résulte des déclarations recueillies au cours de l'information que les personnes intervenant sur le réseau EDF

. ; ( ) s'agissant de la victime, il y a lieu de noter que Pierre Y... était âgé de 74 ans au moment des faits, qu'il était agent EDF retraité, qu'il bénéficiait de revenus modestes de l'ordre de 6 500

[F], [T], [P] et [N] ont été engagés par la société EDF-GDF, devenue ERDF puis Enedis, les 8 avril 1975, 26 juin 1979, 1er septembre 1981 et 1er février 1983. 6.

; "aux motifs que Mme A. a déclaré avoir été victime le 2 juillet 1993 d'une agression commise par deux individus se prétendant agents EDF; que les deux hommes l'avait frappée; que l'un d'eux, armé

des charges salariales qu'elle avait versées directement aux organismes concernés, pour le compte de son agent, victime d'un accident de la circulation pendant la période d'incapacité totale temporaire

ne se serait pas produit si le préposé d'EDF responsable de la consignation, et qui avait seul l'autorité nécessaire pour interdire l'accès au poste de transformation, n'avait pas autorisé la victime

à la suite d'un accident de la circulation dont il avait été victime, Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) a assigné l'auteur de cet accident, M.

procédure ; que des éléments de preuve n'apparaissent donc pas déterminants ; en revanche, que les services de la direction départementale de l'Equipement produisent des photographies prises par un agent

applicable à Mme X... , agent EDF mis à sa disposition, le classement indiciaire de chaque agent était déterminé selon la fiche de fonction établie et arrêtée après consultation des organismes paritaires