AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Athis-Mons, agissant en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant chez M.

que l'absence de signification du jugement entrepris à l'avocat de Mme [Z] était soumis au régime des vices de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile. »

l'assignation sans que le CHSCT ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice

amiable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices

connaissance du rapport, a été à même d'en critiquer le contenu dans ses conclusions, de sorte que le principe de la contradiction n'a pas été violé et que les irrégularités invoquées ne constituent que des vices

. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Emmanuel Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine (la caisse) à la suite de l'exécution estimée défectueuse d'une prescription médicale ; que cette sanction ayant été ultérieurement annulée pour vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration fiscale a, le 25 novembre 1992 notifié un premier redressement , qui a été annulé pour vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un

l'administration fiscale lui a notifié, le 17 octobre 1990, la déchéance du régime de faveur dont elle avait bénéficié ; que, par décision du 18 mars 1994, l'Administration a annulé cette imposition en raison d'un vice

acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice