K... et son épouse, Mme B..., épouse K..., titulaires de la totalité des parts sociales de cette société, et susceptibles, en recourant aux prestations d'employés d'une société de droit slovaque dont ils

société) le 30 avril 1999 une mise en demeure portant à la fois sur les sommes dues pour l'année 1996 au titre du redressement opéré à la suite du contrôle et sur une absence ou insuffisance de versement

des cotisations sociales obligatoires patronales et salariales à la Sécurité sociale et aux différents organismes du régime privé, ainsi qu'en matière de prévoyance, avec le bénéfice, sans statut particulier

d'un minimum de cotisations ; qu'en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants

Télé Menager X... avaient décidé de maintenir à Richard X... un salaire ayant donné lieu au versement des cotisations sociales, ne pouvait considérer que les prestations perçues par ce dernier étaient

les cotisations sociales salariales, le liquidateur judiciaire devant reconstituer le montant des cotisations sociales patronales avant de les inscrire aux opérations de liquidation judiciaire de l'employeur

la société CVP Mas d'Auge a, dans un premier temps, versé les cotisations sociales afférentes à cet établissement à la CMSA de Valence, lieu de son siège social et de la gestion de ses différents établissements

d'appel qui néanmoins, pour affirmer que les intimés rapportent la preuve du caractère fictif du contrat de travail produit, énonce que l'exposant ne rapporte pas la preuve du versement des cotisations

les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; qu'en conséquence ce grief est bien fondé ; qu'ensuite, sur l'absence de versement des cotisations sociales, il

des cotisations sociales correspondantes ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'activité de M.

DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SOMMES SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE COMITE, A CE < CORRESPONDANT >, EN RETRIBUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE

NE POUVAIT CARACTERISER LE LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE, DE MEME LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE BUCHERON, LE VERSEMENT

pas d'établissement en France du 1er octobre 2003 au 4 juin 2004, ils ont justement retenu qu'il était tenu des obligations incombant à son employeur quant au versement des cotisations sociales; Qu'ils

dont le siège est Maison des jeunes et de la culture, ..., défendeur à la cassation, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Creuse, dont

a violé le texte précité ; Mais attendu que les dispositions légales et réglementaires qui imposent à l'employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales ne peuvent être étendues au-delà

Georges- contre l'arrêt n° 718 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré amnistiée la contravention de défaut de versement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURGUIGNON, EBENISTE A CAYENNE QUI, DEPUIS 1968, EMPLOYAIT AJAX COMME SALARIE, A CESSE A PARTIR DU 31 MARS 1973, DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES LE CONCERNANT ;

conditions fixées par la convention prévue à l'article 5-1 (2°) de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ACSEA était tenue de verser