. ; qu'il est en outre versé aux débats la retranscription réalisée par l'opérateur téléphonique de Mme Laurence Y... d'un SMS daté du 15 janvier 2011 émanant du numéro de téléphone [...] qui est le numéro

des enregistrements téléphoniques versées aux débats, avaient trait au fonctionnement du compte, support de l'intervention sur le monep, et que, pour agir sur ce compte, le titulaire devait donner des

X... à verser 50.000 € de dommages-intérêts à la société C...

X... sans que les retranscriptions de ces écoutes n'aient été versées au dossier et mises à la disposition de la défense le jour de l'interrogatoire de première comparution, - la défense n'a pas eu accès

contrat de travail et notamment dès le début de la relation de travail, dans lesquels il l'appelle « ma T... », « ma petite T... », « ma T... adorée », « petit coeur », « mon amour secret », etc ; qu'elle verse

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le mémoire afin de nullité présenté par Jean-François Barrau ; "aux motifs qu'en réalité les procès-verbaux de ces retranscriptions

plainte avec constitution de partie civile et aux déclarations de la partie civile que soit octroyé à l'intéressé, à l'occasion de ces interrogatoires, le statut de témoin assisté ; que sur la retranscription

voir prononcer la nullité de son licenciement et, subsidiairement, dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui verser

même si elle a été surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ou entre un avocat et un proche de son client ne peut être retranscrite et versée

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation conclu avec la salariée et de la condamner à lui verser une

la vie privée des citoyens ; d "alors, enfin, que ces commissions rogatoires sont également frappées de nullité pour n'avoir pas organisé avec précision les circonstances dans lesquelles la retranscription

2021 aux fins de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser

Il s'ensuit que, lorsqu'est versé dans une procédure un procès-verbal d'interception téléphonique issu d'une procédure distincte, la chambre de l'instruction ne peut refuser que soient également versés

des écoutes, document dont le versement au dossier pourra toujours être demandé au juge d'instruction ; "alors, d'une part, que pour décider du placement ou non en détention provisoire du mis en examen

[I] et en affirmant que celui-ci avait proposé de renoncer à la parution de son ouvrage moyennant le versement d'une somme de 3 millions d'euros ; que, même si les propos tenus par M.

qu'il a été porté atteinte à leurs droits » , la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ; "2°) alors que le procureur de la République n'a le pouvoir de procéder à des retranscriptions

Devant la cour d'appel, il a demandé que sa pièce QQQ, correspondant à la retranscription de l'entretien du salarié avec les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

.. qui n'a pas expressément demandé qui votait " pour ", mais qui a déterminé les votants " pour " par soustraction des votants " contre et blanc ", relève ainsi d'un faux intellectuel ; que la retranscription