de l'expropriation en fixation du prix des terrains et du fonds de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société en paiement du prix de vente du fonds de commerce convenu dans la promesse

de l'immeuble que celle de la vente du fonds de commerce ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt a retenu que l'acte de vente du fonds de commerce, rappelant la promesse de vente de l'immeuble et

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) que les époux Y... ont assigné les époux Z... en annulation de la vente

; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a déclaré parfaite la vente du fonds de commerce entre M.

X... n'a pas vendu l'appartement promis et les consorts Z... n'ont rien perçu sur le prix de vente du fonds de commerce, entièrement absorbé par des créances privilégiées ; qu'ils ont assigné M.

Y... a versé le produit de la vente du fonds de commerce à la Banque hypothécaire européenne ; que la BIE ayant poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à Mme X... sur le fondement de son

à M. et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) que les époux Y... ont assigné les époux C... en annulation de la vente

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 26 octobre 1998) que la société Y... a demandé, à titre principal, l'annulation de la vente

, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail. 10.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que Mme N..., avocat, ne lui avait pas rétrocédé les honoraires qu'elle estimait lui être dus au titre de prestations effectuées en vue de la vente

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1992), que les époux A... ont assigné les époux X... en annulation de la vente

La SCI Manalu ayant accepté l'ensemble de ces conditions, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 26 mai 2015 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, autorisé la vente du fonds au profit de M.

la vente du fonds ; qu'en cours d'instance est intervenu un arrêté municipal ordonnant la fermeture de la partie commerciale de l'immeuble tandis que, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2000, la totalité

Z..., soumis à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen

Charles X..., avait ordonné la mainlevée d'oppositions au paiement du prix de vente de fonds de commerce formées par M.

X..., avocat, ayant été désigné en référé comme séquestre répartiteur pour répartir des fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce ayant appartenu à Mme Y..., a demandé à un président de tribunal

Selon la SAS Whed le montant de ce dépôt de garantie devait s'imputer sur le prix de la vente du fonds de commerce.

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire, a mis en vente un fonds de commerce que les époux Z... ont offert d'acquérir au prix de 300 000 francs ; que cette offre a été acceptée, après autorisation