AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049
15 mai 2018
15 mai 2018
de produits de la pêche de taille prohibée en ce qui concerne les rougets et de vente de produits de la mer de poids prohibé en ce qui concerne les baudroies, après avoir notamment relevé que l'officier
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050
15 mai 2018
15 mai 2018
.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé des exceptions de nullité
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