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60 résultats pour « vente de poissons en temps prohibe »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de produits de la pêche de taille prohibée en ce qui concerne les rougets et de vente de produits de la mer de poids prohibé en ce qui concerne les baudroies, après avoir notamment relevé que l'officier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé des exceptions de nullité

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité

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cr

6137257dcd5801467741e328

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable C... de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée

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cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372542cd5801467741c445

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

de travail à la pêche, à la fabrication et à l'entretien de son matériel et à la préparation et à la vente des anguilles et en tirait ses seuls revenus ; que Jean-Claude X... produit également plusieurs

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cr

6079a88d9ba5988459c4de03

Cassation

8 octobre 1964

8 octobre 1964

PREVENU DE VENTE DE POISSONS BLANCS EN TEMPS INTERDITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS PRIS D'UN DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI

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cr

6137258fcd5801467741ec74

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

de la collection de timbres du plaignant, dont celui-ci, dans sa plainte, dénonçait les conditions, le commissaire-priseur avait recouru à la pratique prohibée du versement d'un acompte sur vente, la

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61372585cd5801467741e78c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 31 janvier 1992, qui, pour chasse en temps prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, lui a fait interdiction de chasser

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6079a82d9ba5988459c4bfee

Cassation

10 octobre 1985

10 octobre 1985

VEILLE DU JOUR OU LA CITATION LUI A ETE REMISE A PERSONNE, AU QUARTIER MEME DES AFFAIRES MARITIMES ; QU'IL S'EST BIEN GARDE DE SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 1983 ; QU'IL EST MAL VENU

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soc

61372353cd580146774084dd

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Arago, 92022 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M.

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comm

61372365cd5801467740937d

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

, que le vendeur cédait à l'acquéreur son fonds de commerce de poissonnerie, situé à Beaucaire, marché des halles, "comprenant un point de vente dans les halles, une tournée dans la commune d'Eyragues"

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

H... explique le port du gilet pare balle à la suite d'embrouilles concernant la vente de résine de cannabis, avec un homme dont il tait le nom, mais dont il dit qu'il a une trentaine d'années, vend du

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

aux comités d'entreprise, interdisant la vente des produits contractuels à des revendeurs non agréés et limitant temporairement la vente active d'un produit nouveau, constituaient des restrictions caractérisées

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00354

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10102

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, sans préjudice de la possibilité pour les fournisseurs d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivaillent pas à un prix de vente fixe ou

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cr

613726a8cd58014677427788

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

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cr

61372548cd5801467741c737

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y..., étant entendu que le moment venu, la déposition de celui-ci effectuée en son temps devant les services de police, sera lue à l'audience par M. le président (P V p 16 et 17) ; "1 ) alors que, d'une

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M.

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