Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcd4
10 juin 1964
10 juin 1964
DES POURSUITES POUR VENTE DE MARCHANDISES NEUVES SOUS FORME DE SOLDE, DE LIQUIDATION, VENTES FORCEES OU DEBALLAGES, POUR LE MOTIF QUE LA PUBLICITE FAITE PAR X...
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc95
11 mai 1995
11 mai 1995
X... était poursuivie pour avoir à Montbéliard (Doubs) du 22 au 25 janvier 1992, effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente au déballage sans en avoir reçu l'autorisation ; que
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9b9
23 octobre 1963
23 octobre 1963
ETAIT SEUL PREVENU D'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" EFFECTUE UNE VENTE DE MARCHANDISES NEUVES
Source officiellecr
éesc/Luigi X
6079a84c9ba5988459c4c797
3 novembre 1988
3 novembre 1988
irrecevable la constitution de partie civile du syndicat des artisans fourreurs de l'Isère, la cour d'appel relève que, si la loi du 30 décembre 1906 assujettit effectivement à une autorisation du maire les ventes
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee92
6 octobre 1970
6 octobre 1970
ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d306
12 octobre 1999
12 octobre 1999
des infractions non comprises dans le titre de poursuites ; que la demanderesse avait été citée devant le tribunal de grande instance pour y répondre de la prévention de s'être rendue complice d'une vente
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589cc
28 juin 1982
28 juin 1982
L'ARTICLE 873 SUSVISE, AIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 INTERDISAIT LES VENTES
Source officiellecr
61372587cd5801467741e890
24 novembre 1993
24 novembre 1993
pas d'une simple livraison ; que les autres éléments constitutifs de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0db
17 janvier 1994
17 janvier 1994
tel délit, sans relever à son encontre d'intention frauduleuse" ; Attendu que c'est vainement qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'élément intentionnel du délit de vente
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1d8
2 décembre 1970
2 décembre 1970
; QU'ELLE RECONNAIT QUE CETTE VENTE PORTAIT SUR DES MARCHANDISES NEUVES, ET QU'ELLE N'A PAS OBTENU PREALABLEMENT L'AUTORISATION DE LA PREFECTURE DE POLICE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE LA PREVENTION
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d18f
22 février 1993
22 février 1993
, de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vente
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c130
10 juillet 1990
10 juillet 1990
servi de magasin de matériel haute fidélité ne saurait être considéré comme un lieu habituellement destiné au commerce considéré ; qu'est considérée comme marchandise neuve toute marchandise non entrée
Source officiellecomm
61372364cd5801467740927d
12 octobre 1999
12 octobre 1999
aux enchères publiques des marchandises de la société Handicrafts était devenue sans objet, la cour d'appel a retenu que, par arrêt du même jour, elle avait interdit que cette vente porte sur des marchandises
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01243
6 avril 2016
6 avril 2016
[J] a fait l'objet à ce jour des condamnations suivantes : - chambre des appels correctionnels de Paris, 20 janvier 1995, 100 000 francs d'amende pour vente en solde de marchandises neuves sans autorisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00307
4 juin 2025
4 juin 2025
(la société JBG-2) a assigné la société Triage matériel professionnel – TMP (la société TMP) en paiement de neuf factures de vente de meubles frigorifiques et pièces détachées émises entre le 11 juin et
Source officiellecomm
613721c6cd580146773f728e
12 novembre 1992
12 novembre 1992
et en refusant de tenir compte de la proposition de vente initiale qui portait sur un matériel neuf, la transformation de la vente en location n'ayant pas d'effet sur la qualité de la marchandise promise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00668
12 juillet 2016
12 juillet 2016
, cependant que la circonstance que la commande de métiers à tisser neufs auprès de la société Pinacol n'ait pas pu être finalisée était sans rapport avec les modalités de vente et livraison des cinquante-quatre
Source officiellecomm
6137244ecd58014677414685
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Al X... les a fait assigner en paiement de l'indu ; que ces derniers ont soutenu que les lettres de change avaient été émises en paiement du stock de marchandises dont l'acte de cession prévoyait qu'il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00045
5 janvier 2021
5 janvier 2021
présentées sous une marque contrefaisante et offre à la vente ou vente de telles marchandises, d'autre part, pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 4.
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e42d
7 juin 1995
7 juin 1995
au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession depuis moins de trois mois, sans une autorisation spéciale
Source officiellePage 1 sur 121