automobile conclues entre cette société et les sociétés Volkswagen France et Volkswagen Finance, alors, selon le moyen : 1 / que le concédant qui exige de son concessionnaire des investissements substantiels

l'article III b des conditions particulières de vente qui dispose que "le concessionnaire concentrera ses efforts de prospection et de publicité dans sa zone de responsabilité...

de véhicules neufs sur le service après-vente, faute pour les concessionnaires de justifier la proportion de réparations induite par la vente de véhicules, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant

tracteur Pegaso, que la société DVI a revendu la même année à la société Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance, laquelle a conclu, avec M.

Smart, les préliminaires d'un contrat de concession exclusive pour les installations de centres de lavage ; que le 30 juillet 1987, la société Hypromat France et la société Auto Smart Ouest ont conclu

de véhicules neufs sur le service après-vente, faute pour les concessionnaires de justifier la proportion de réparations induite par la vente de véhicules, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant

constatait par ailleurs que, par un courrier du 11 décembre 2013, la société F... avait proposé aux concessionnaires de conclure un contrat de réparateur agréé pour la période postérieure au 31 décembre

manque de loyauté" du fait que, postérieurement à l'expiration du contrat, celle-ci avait pris langue avec des tiers ou conclu une vente directe "pendant la période (prétendue) de négociation sans constater

par ailleurs que, par un courrier du 11 décembre 2013, la société Chevrolet avait proposé aux concessionnaires de conclure un contrat de réparateur agréé pour la période postérieure au 31 décembre 2015

et par quadritrimestre les objectifs de vente de véhicules...

la société Scania France a organisé des concours promotionnels à l'occasion desquels elle a offert des bons d'achats ou des voyages aux vendeurs travaillant au service des concessionnaires ; qu'à l'issue

, auprès des grands comptes et des professionnels des arts graphiques et, indirectement, à hauteur de 65 % de ses ventes, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de concessionnaires. 2.

, d'une part, à respecter des tarifs applicables à certains comptes et clients négociés et, d'autre part, à respecter le tarif de vente conseillé par Lorenove, ce qui justifiait son annulation ; que la

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2003), que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire

entrant dans le cadre du contrat de financement de stocks doit être conclu avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.

X... puis la société IDS de l'exclusivité pour les ventes des roulements Rollway en France, à partager avec un autre concessionnaire, et précisé que dans le cas où cet autre concessionnaire "cesserait

mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner de celle-ci du fait de la baisse des ventes

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet des demandes formées à l'encontre de la société Volkswagen France alors, selon le moyen : 1 ) que le concessionnaire démontrait dans ses écritures que