ses conclusions, qu'elle ne s'était jamais engagée envers quiconque à réaliser une opération de construction, puisqu'elle avait fait construire les immeubles, pour son propre compte, en vue de leur vente

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que la société Bérault avait, en qualité de promoteur, conclu des ventes

décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du Code civil ; Mais attendu que, saisie des conclusions des syndicats des copropriétaires acquéreurs soutenant que la clause des actes de vente

attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la SCICIF ne contestait pas avoir vendu les appartements après le total achèvement des bâtiments, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait de ventes

en question ne peut être considérée ni comme une vente en l'état futur d'achèvement, ni comme une vente d'un immeuble à rénover, ni même comme une vente « clés en main », cette dernière qualification

et suivantes), si cette attestation suffisait à permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, comprenant, comme il était soutenu, aux termes du contrat principal, la vente

Il ne peut donc être considéré, comme le prétend Monsieur X... que Monsieur Y... à titre personnel a organisé ou même seulement participé au montage d'une vente 'clé en mains' intégrant le financement

société MAT B EOLE ont adressé à la société ENEL GREEN POWER le 22 décembre 2008 un projet de protocole d'accord accompagné des termes et conditions de deux autres contrats à intervenir, contrat de vente

manufacturés ou assemblés pour un client spécifique et ne pouvant être vendus à une autre client, l'opération devait être facturée quand l'opération était terminée ; que dans le cadre d'un contrat de vente

et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule maîtrise d'oeuvre, pour un prix clés en mains, "de la réalisation et l'installation des équipements Caistel dans (vos) magasins

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° U 17-28.743 R É P U B L I Q

d'autre part, que dans la résolution le juge a des pouvoirs très étendus qui peuvent aller jusqu'à la réfaction du contrat en matière commerciale ; qu'ayant constaté l'impossibilité de la résolution de la vente

en main, l'acquéreur devant supporter les frais de l'acte de dation en paiement qui constituerait le titre de propriété du vendeur, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la livraison ; qu'en

X... savait, depuis 2011, que le répertoire de l'étude aux Archives nationales comportait une mention relative à Chateaubriand ; qu'il a mis en vente l'ouvrage alors que Mme J... l'avait informé le 10

pour éviter un autre véhicule qui quittait son stationnement ; que lui-même a été dans l'obligation de modifier légèrement sa direction pour éviter une collision ; qu'après avoir fait un signe de la main

Sa décision de vendre « clés en main» un produit composite avec une configuration « prêt à l'emploi" répond aux attentes d'une grande partie des consommateurs souhaitant disposer d'

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2004) et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre (la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue

d'un fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant "la Clé d'Argent" à Nogent sur Seine de 690 000 francs, appartenant alors à Charles Abou Z... et Isabelle B..., et remis une somme de 205 012,50 francs