Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2019, le vendeur a mis en demeure les acquéreurs de réitérer la vente dans les quinze jours de sa réception. 5.

les documents nécessaires à la navigation de la vedette "Imperator" qu'il lui avait remise en paiement, sans constater que le vendeur l'aurait mis en demeure de lui délivrer ces documents, la cour d'appel

, de ses obligations de délivrance et de garantie ; qu'en se déterminant par le fait que l'acquéreur n'aurait pas justifié avoir mis en demeure le vendeur d'exécuter ses obligations pour refuser de prononcer

de la part du bénéficiaire du permis qui aurait entraîné un retard dans la réalisation définitive de la condition suspensive ; que l'acquéreur n'ayant pas mis en demeure la SARL BREIZH'INVEST après le

n'ayant pas mis en demeure l'acquéreur après le 1er décembre 2005 de passer immédiatement l'acte et le retard pris pour la réalisation des conditions suspensives n'étant pas imputable à une défaillance

Z... s'est substitué la société Cap Sud dont il est le gérant ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2011, le vendeur a mis en demeure l'acquéreur de régulariser l'acte de vente

X... du 1er juillet 1988 au 1er juillet 1992, date à partir de laquelle il lui a confié des fonctions de vendeuse ambulante ; que mis en demeure de justifier de la situation de sa salariée au regard de

de soins et d'entretien de la venderesse logée dans l'immeuble vendu et où, à la date de l'assignation, celle-ci avait été mise sous tutelle et placée en maison de retraite par son administrateur, la

redevance due pour la transformation, au sens de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, en locaux à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage, retient qu'à la date à laquelle le vendeur

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans

d'avoir à réitérer cette promesse avant la date préalablement déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité s'appliquait au cas où l'acquéreur, mis en demeure par le vendeur de réitérer la

X... ne peut cependant opposer une exception d'inexécution pour défaut de délivrance alors qu'il a été mis en demeure de régler le matériel disponible à la livraison, qu'il a été condamné en référé à en

dans le seul intérêt de la venderesse réputée être demeurée propriétaire du bien en raison de l'anéantissement du contrat, devaient être restituées à l'acquéreur, la cour d'appel a méconnu les principes

, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre livraison ; qu'en l'espèce, il est constant

Faute par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée

à son obligation de délivrance, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie avoir mis en demeure ce dernier de lui livrer la chose ; qu'en déclarant la

Par acte du 27 mai 2016, la venderesse et l'acquéreur évincé l'ont mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, l'acte de vente authentique. 3.

en demeure restée sans effet n'a pas été préalablement délivrée ; qu'en jugeant que la venderesse avait valablement mis en oeuvre la clause résolutoire prévue au contrat de vente en cas de défaut de réitération