. ; qu'il a institué ce dernier légataire de la quotité disponible et lui a consenti, par acte du 10 novembre 1982, un bail emphytéotique portant sur un terrain comprenant le site préhistorique de La Roque

titre hypothécaire, que le 30 décembre 1995 la commune de Campan a consenti un nouveau bail emphytéotique à M.

L'Institut Claudius REGAUD qui est le centre régional de lutte contre le cancer de Midi Pyrénées est l'actuel locataire de ce domaine, en vertu d'un bail emphytéotique, en date du 8 décembre 1962, consenti

Joseph X... et de la succession de M.

emphytéotique consenti par la commune à la société Foncière du Port de la Rague du 19 mai 1970 pour une durée de 50 ans prorogée au 31 décembre 2039 par divers avenants et d'une sous location de bail

Y..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans ayant commencé à courir le ler avril 1932, de terrains appartenant à l'hôpital Saint Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve

emphythéotique portant sur des locaux situés en rez-de-chaussée d'un hôtel particulier construit au dix-huitième siècle, Mme [N] les a pour partie donnés à bail commercial à la société FP Invest

emphytéotique qui avait été consenti par [C] [R], décédé ; que, par un jugement du 21 septembre 2010, le tribunal a autorisé la cession de ce bail à M.

, aux termes de l'acte concerné, expressément autorisé à sous-louer et céder le bail ; que, toutefois, comme le faisait à juste raison observer la bailleresse, la qualification de bail emphytéotique était

à la société en vertu d'un bail emphytéotique, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir

[B] qu'elle lui verserait 4 000 000 euros au titre de la maison d'[Localité 3], 1 500 000 euros pour la prise en charge de ses dettes et qu'il pourrait signer un bail emphytéotique pour

vacantes ; que l'article 810 du code civil énonce que le curateur prend possession des valeurs et des biens et qu'il poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ; qu'il en résulte que le

d'un protocole conclu le 17 mars 1989 "entre futurs associés", la société Transdev s'est obligée, sur demande de la SEP, à lui céder 2 % du capital de la société Progesud, à la valeur