A DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES OU BIOLOGIQUES, DANS CE CAS, LES MEDECINS AUXQUELS DE PAREILLES VERIFICATIONS SONT DEMANDEES, N'ETANT PAS LEGALEMENT ASSIMILES A DES EXPERTS, NE SONT PAS DELIES

MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE

MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A APPORTER LA PREUVE DE SON ETAT ALCOOLIQUE ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE POUR IVRESSE PUBLIQUE, CELLE-CI ETANT ETABLIE

POUR AVOIR NOTAMMENT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ONT CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE CONDAMNATION

(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES,

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 mai 1987, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve

médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique lors de la conduite d'un véhicule ; "aux motifs que le 24 mai 1999, à 23 heures 42, les gendarmes de la brigade

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1998, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques

MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES OU CES DERNIERES SEULEMENT, AIENT ETE UTILISEES A L'EGARD DE L'AUTEUR PRESUME DE L'INFRACTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ; " ET ALORS QU'AUCUN DES

MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1ER I DU CODE DE LA ROUTE.

médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné dans son procès-verbal du 9 avril 1993 que le docteur Y

MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES SUR L'AUTEUR PRESUME DUDIT ACCIDENT; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 MARS 1967, VERS 17 H 15, X...

médicales, cliniques et biologiques, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 3 ans de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve d'un état alcoolique ; que la décision attaquée est donc insuffisamment motivée " ; Attendu, d'une part, que X... a été déclaré coupable

A., contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, du 25 février 1986, qui, pour outrages à agents de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques

: MICHEL Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 novembre 1990, qui l'a condamnée à 3 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications

d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 27 avril 2017, qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire, et refus de se soumettre aux vérifications

Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension du permis de conduire, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications