, l'acte est délivré en mairie après que l'huissier de justice a vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse et a fait mention de ces vérifications concrètes dans l'acte ; qu'en jugeant que

au domicile familial, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître le texte conventionnel précité, ou mieux s'expliquer notamment sur le fait que M.

P... était mère de six enfants dont quatre mineurs, tous domiciliés au domicile familial, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître le texte conventionnel précité, ou mieux s'expliquer notamment

Y...est entré dans la cuisine de son domicile, se contente d'affirmation ; que, de plus, ces affirmations sont contraires à celles que, dans un premier temps, il a faites, puisqu'il indiquait alors que

, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d'un établissement stable situé [Adresse 1], domicile de [Y] [S], son dirigeant de fait ; qu'en effet, l'avion, stationné à l'aérodrome de

assister d'un conseil ; "qu'en l'état de ces constations, et abstraction faite des multiples mises en demeure adressées, par le vérificateur pour obtenir les documents et éclaircissements utiles, et

[K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance frappée d'appel, sans vérifier si l'huissier avait procédé à des diligences suffisantes pour tenter

Y..., alors en possession d'un exemplaire de la "charte du contribuable vérifié", avait accepté que la vérification soit faite chez lui et qu'elle ajoute que l'intéressé avait reconnu le 5 novembre suivant

faites par l'huissier de justice pour s'assurer de la bonne domiciliation de M.

, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont il est résulté que cette société, qui avait effectué des opérations d'importation et d'exportation d'appareils de téléphonie mobile, n'avait tenu

Faits et procédure 1.

Antoine Z... relative aux années 1980-1982 et constituant la pièce n° 4 jointe à la demande d'autorisation de visite domiciliaire, que le vérificateur -auteur dudit rapport a tout d'abord fait observer

le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, se devait de procéder à des vérifications complémentaires, alors surtout que le postulant lui était inconnu et, à tout le moins, de lui envoyer la lettre

Fabrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner

. ; que par courrier du 14 mars 2002, le vérificateur a proposé un rendez-vous le 28 mars suivant, qu'à la demande de M. Y... la date a été reportée au 8 avril ; qu'à cette date, M.

du concierge et du voisinage pour vérifier que le domicile indiqué dans l'exploit "était bien celui de l'intéressé" ; "alors que la signification de l'exploit à mairie n'est régulière et ne fait courir

visite domiciliaire du 9 septembre 1986 autorisée par le vice-président du tribunal de Bourg-en-Bresse, soit antérieurement à la vérification de l'avis de vérification approfondie du 4 mai 1987, de sorte

Antoine A... relative aux années 1980-1982 et constituant la pièce n° 4 jointe à la demande d'autorisation de visite domiciliaire que le vérificateur, auteur dudit rapport, a tout d'abord fait observer