, le fait pour l'une d'entre elles de choisir, au titre des mots clés destinés à son référencement sur un moteur de recherche internet, le nom commercial de son principal concurrent, et d'apparaître sous

et, d'autre part, au titre du détournement des données commerciales, que la connaissance, par M.

commercial ou enseigne, par un tiers employant son nom patronymique soit limitée ou interdite lorsqu'elle est le fait d'un tiers employant son nom patronymique si cette utilisation est faite de mauvaise

[V], ancien salarié de la demanderesse, de la moitié des salariés restants n'avait pas provoqué la désorganisation de sa concurrente et ne caractérisait pas, en cela, un acte de concurrence déloyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canavese, société anonyme,

X..., puis la société X..., utilisaient ce nom à titre commercial depuis 1938 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'utilisation à titre de nom commercial du vocable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciemi, société anonyme, dont le siège

à la société Cargo Media l'utilisation de la dénomination Fuckbook" à titre de nom commercial et au sein des noms de domaine fuckbook.com" et fuckbook.xxx" qu'elle considérait très proches du nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APACO, société à responsabilité limitée

[X] font grief à l'arrêt de les condamner à payer, chacun, à la société Chorus, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors : « 1°/ que l'enseigne et le nom

, de documents appartenant à son ancien employeur sans utilisation effective de ceux-ci à des fins commerciales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que serait constitutif d'acte de concurrence

payer à cette société, représentée par son liquidateur judiciaire, au titre du préjudice financier subi, la somme de 176 558 euros au titre des actes de concurrence déloyale, alors « qu'il n'est pas permis

signe ou d'un signe similaire comme nom commercial, dénomination ou enseigne, lorsque cette utilisation est, soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers employant son nom patronymique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

commerciaux suppose la démonstration concrète de la désorganisation de l'entreprise en cause ; qu'en relevant que "plusieurs agents commerciaux Capi indiquent avoir été contactés par [M.

des VRP du 3 octobre 1975 et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société Stock service n'a pas renoncé en temps utile à la clause de non-concurrence, faute de s'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RCH J.P.

de la même idée de présenter des morceaux de chocolat sous la forme d'un cadeau à offrir, avec l'utilisation du terme descriptif « bouquet » et de certaines caractéristiques identiques et non la commission