Après réalisation des travaux, le département a vendu à la société Pomona des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme [N]. 3.

publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 385 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour utilisation illicite d'engins motorisés conçus pour la progression

à laquelle elle aurait manqué en ne précisant pas clairement les conditions d'utilisation du disque et les dangers d'une utilisation inappropriée ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé

fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ainsi que le faisait valoir l'entreprise utilisatrice, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour dégradation ou détérioration de biens d'utilité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

structure métallique à rouleaux permettant de faire glisser les panneaux dans la cuve; qu'une dalle de béton et un appentis avaient également été construits; que ces installations n'avaient d'autre utilité

par les riverains mais également par d'autres utilisateurs tels que les utilisateurs d'une déchetterie verte, des randonneurs ou le service de lutte contre les incendies ; qu'en faisant ainsi de l'utilisation

représentatif de justifier de l'utilisation de ses heures ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que M.

en apportant des justificatifs concernant le moyen de transport utilisé, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance fiscale du véhicule, le nombre de trajets effectués chaque mois

pour des achats sur internet par utilisation, outre des données afférentes à sa carte bancaire, d'un code adressé directement au client sur son téléphone mobile ou fixe, permettant à l'utilisateur de

pour des achats sur le réseau internet par utilisation d'un identifiant et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l'utilisateur de venir authentifier le paiement au

le groupement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation contre le CTIFL, alors selon le moyen : 1 / que le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, organisme d'utilité

pour des achats sur le réseau internet par utilisation d'un l'identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l'utilisateur de venir authentifier

du seul fait que l'instrument de paiement avait été utilisé, en violation des articles L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que s'il appartient à l'utilisateur

véhicules, chaque fois que ces véhicules sont utilisés pour les besoins de leur travail, et par les redevances annuelles des utilisateurs de véhicules ; que, pour considérer néanmoins que ces remboursements

En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.

peines prévues par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol ou les bénéficiaires des travaux; que ne peuvent être considérées comme utilisateurs