compatible avec le droit des autres indivisaires, que chaque indivisaire dispose d'un jeu de clés.

location, une vente ou une succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, quand, en l'absence de bail, les exposants exposaient que les terres seraient exploitées dans le cadre d'un prêt à usage

privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'usage qui est fait du bien par l'indivisaire occupant

à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. 9.

des surfaces communes prévues pour l'usage de tous, réduction de l'usage par les autres co-indivisaires ; que, pour établir la destination de la parcelle commune, M.

Au surplus, la cour relève, tant dans les conclusions des parties que les témoignages que les diverses terres sont mal individualisées et identifiées, et qu'en outre elles ont fait l'objet d'un usage commun

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la limite entre les parties communes à usage privatif dépendant du lot n°1, appartenant à M. et Mme Z... et celles dépendant du lot n° 2 appartenant aux

et d'autre part peut statuer en cas de désaccord entre les coindivisaires sur l'exercice du droit d'usage et de jouissance d'un indivisaire sur le bien indivis.

[H] à usage commercial pour le rez-de chaussée et à usage d'habitation pour le 1er étage, dont la gestion était confiée au cabinet Lamy, devenu Nexity. 2.

ne constitue un trouble manifestement illicite qu'à condition d'exclure l'usage et la jouissance de ce bien par les autres indivisaires ; que pour ordonner à la société Cogemad de procéder à l'enlèvement

Alors 1°) que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial

Gabriel Y... fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à laisser à ses deux frères l'usage de certains engins agricoles alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois, alors, selon le moyen, que si l'usage et la jouissance d'une chose indivise par un co-indivisaire ouvrent

frais de branchement et constatation de la fin de l'indivision ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en contribution, alors, selon le moyen : 1 / que tout indivisaire

est requis pour conclure et renouveler un bail portant sur un immeuble indivis à usage agricole ; qu'il en va de même du refus de renouvellement d'un bail rural par la délivrance d'un congé, qui doit

parties et constaté que Mme A... occupe le bien de manière privative depuis trente ans, sans verser aucune indemnité, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas d'un titre lui accordant un droit d'usage

usage ou cette jouissance empêche un coïndivisaire d'occuper l'immeuble ; qu'en condamnant M.

effective de cette occupation, dont la preuve incombe au demandeur à cette indemnité ; qu'en subordonnant la cessation de son versement à la cessation de l'usage privatif, la cour d'appel a inversé