Laurent Z... l'ont eux-mêmes assigné en nullité de la marque déposée par ses soins et en réparation de leur préjudice, en arguant de l'usage antérieur de ce vocable à titre de nom commercial, notamment

qu'il résultait de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise de janvier 1990 qu'à la suite de ce litige, la société Dim avait voulu revenir à des pratiques plus rigoureuses et mettre fin à l'usage

escomptant des lettres de change manifestement irrégulières qu'elle s'était ensuite abstenue de recouvrer ou pour lesquelles elle n'avait pas produit aux passifs des tirés et en omettant, contrairement à l'usage

relatives au personnel mis à la disposition des comités, le jugement attaqué, qui aurait dû s'interroger sur le point de savoir si l'employeur n'avait pas entendu, par la note susvisée, remettre en cause l'usage

et les syndicats représentatifs, a régulièrement mis fin à l'usage antérieur pour s'imposer à tous les salariés.

en 13,55 mensualités, sauf dans les organismes appliquant d'autres modalités avant l'entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord particulier ; que l'usage

novembre 1985, outre la délégation légale de trois membres du personnel, une délégation salariale de six membres ayant voix consultative, d'autre part, que le syndicat CGT avait le droit, par suite d'usages

modalités pratiques d'application des ordonnances instituant la semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés ; qu'à la suite de ce protocole d'accord, l'employeur a refusé d'appliquer l'usage

fruit" qui étaient eux-mêmes utilisés depuis 1960 par elle-même, ce qui établissait l'usage antérieur illégitime constituant déjà une atteinte à la dénomination sociale et qui estime qu'aucune contrefaçon

, dans le Rhône, était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'employeur ", établissant que cet usage, antérieur à la convention collective, avait été dénoncé par la conclusion de celle-ci

Dès lors l'accord collectif du 24 janvier 2011 a mis fin à l'usage antérieur, et Monsieur Y... ne peut se prévaloir des règles applicables en vertu de cet usage pour obtenir le paiement de la gratification

JUSTIFIAIT DE L'USAGE ANTERIEUR DE LA DENOMINATION "INTERVILLES" REALISEE DE LA FACON LA PLUS ECLATANTE ET LE PLUS LARGE GRACE A LA TELEVISION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE GUY Y..., PRODUCTEUR

Pour Conforama, Mme Y... n'a jamais relevé de l'usage antérieur qu'elle invoque mais uniquement de l'accord d'entreprise de 2004.

d'heures de délégation, la direction estimant que le crédit légal d'heures accordé aux membres du comité devait être appliqué, soit 20 heures au maximum, tandis que les membres du comité opposaient que l'usage

faisant obstacle au dépôt comme marque d'un signe identique ou similaire n'est pas cependant limitative ; dès lors, celui qui justifie de l'usage antérieur d'un signe pour désigner, aux yeux du public

nécessaire ne ressortait pas des attestations versées aux débats par la société dont les auteurs se bornaient à évoquer des discussions ou les informations qui leur avaient été données ou à faire état des usages

d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret, la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol à son usage

en bureaux et que rien ne permettait au notaire d'envisager que la préfecture de Paris viendrait, plusieurs années après l'acte qu'il avait reçu, notifier l'obligation de restituer les lieux à leur usage