en cause des sociétés françaises, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris et un mandat d'arrêt international délivré à l'encontre de Georges X..., ancien directeur de l'unité

modifié par l'arrêté du 23 novembre 1971 qui a exonéré de la réglementation des substances vénéneuses l'acide orotique, mais seulement lorsqu'il est utilisé par voie orale pour des doses limites par unité

, et dont la motivation succincte ne peut être comprise que par un rapprochement avec le rapport de la mission communautaire, ne constitue pas un document indépendant fondant seul les poursuites, comme

était chargée de plusieurs tonnes de déchets ; que selon l'expert judiciaire nommé par le magistrat instructeur, ce chargement était composé de : "plastiques de conditionnement de la distribution en unités

technicoéconomique au sens de la réglementation communautaire, mais au contraire à une simple apparence juridique ; "alors, d'une part, qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en

livraison à la distillation ci-après dénommée la déclaration » ; - l'article 65-bis, que : « par la distillation directe des vins issus de raisons de variétés figurant dans le classement pour la même unité

aux dépens à l'avoué, en application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, après avoir écarté le moyen que la partie condamnée aux dépens tirait de l'incompatibilité de ce texte avec le droit communautaire

, la cour, qui a énoncé le contraire, en s'appuyant sur le fait que, dans l'hypothèse d'une directive communautaire non transposée dans les délais, les juridictions nationales ne pouvaient l'appliquer

l'article 75 de la même loi, à faire constater par ses agents agréés, l'illicéité, consacrée par l'article 40 de la loi, des représentations faites sans son consentement, ainsi qu'elle l'a fait en l'espèce

(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur

, le premier président, qui a énoncé le contraire, en s'appuyant sur le fait que, dans l'hypothèse d'une directive communautaire non transposée dans les délais, les juridictions nationales ne pouvaient

article de sa plume paru en page 4 du numéro 14 de la revue Osmose (avril-juin 2007) ainsi rédigé : « Avec cette unité de dépistage en milieu scolaire communautaire, quelles que soient les sensibilités

le cumul des sanctions pénales et fiscales était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme et ne constituait pas une violation de l'article 4 du protocole 7 ; qu'en outre, en l'espèce

Aux motifs propres que : « l'article 8 du code des douanes communautaire dispose que : « 1.

, le premier président, qui a énoncé le contraire, en s'appuyant sur le fait que, dans l'hypothèse d'une directive communautaire non transposée dans les délais, les juridictions nationales ne pouvaient

leurs demandes tendant à voir écarter l'application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003 pour violation du droit communautaire

.) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article 1 er de la directive CEE 65/65 (et) confirmée par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et par celle

premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance de rejeter leurs demandes tendant à écarter l'application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour violation du droit communautaire