AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100659
27 juin 2018
27 juin 2018
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, tutelles
Source officiellePage 1 sur 145
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100090
29 janvier 2020
29 janvier 2020
de tuteur aux biens et à la personne.
Source officielle