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cr

613725f5cd58014677421d68

14 novembre 2001

mentionne que le représentant du ministère public était présent au cours des débats et lors du prononcé de la décision ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne méconnaît pas la garantie du droit à un tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01998

Cassation

19 novembre 2014

un doute sur l'impartialité de la juridiction amenée à statuer sur une affaire que cette présomption peut être renversée ; qu'en affirmant par principe que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial

Source officielle

soc

6079b1c89ba5988459c53b3c

2 février 2005

, le droit à un tribunal indépendant et impartial n'implique pas qu'un délégué syndical exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal soit empêché d'exercer la mission d'assistance ou le

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

11 juillet 2018

d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial

soc

61372401cd58014677411041

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant

soc

6079b1a49ba5988459c52c4f

9 mars 2000

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M.

soc

6079b1919ba5988459c5296a

17 décembre 1998

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M.

civ2

6137240ccd580146774118da

17 juin 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

civ2

6137240ccd580146774118e2

17 juin 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

civ2

6137240dcd580146774119b5

17 juin 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

soc

61372414cd58014677411fe8

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

civ2

61372418cd580146774122f8

17 juin 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

civ2

6137241acd580146774124ab

17 juin 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

civ2

6137241bcd580146774125b4

16 septembre 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

civ2

6137241bcd580146774125ba

16 septembre 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

soc

613723e9cd5801467740fc29

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

soc

61372691cd580146774269bf

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M.

soc

613723efcd58014677410190

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

soc

613723efcd58014677410195

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

soc

613723f0cd58014677410266

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.