REJET du pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Montbéliard, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 21 septembre 1990 qui, a déclaré Noël

que, à l'issue d'un audit de la régie des recettes de la police municipale de [...] mettant en évidence plusieurs dysfonctionnements et, notamment, l'annulation de 3619 avis de contravention, soit 10

[F] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Toulouse, en date du 15 octobre 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 68 euros d'amende.

A l'issue d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République, l'intéressé a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de deux délits, fraude fiscale

L. 8221-5 du code du travail, pour avoir omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de M.

la procédure subséquente ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'il est reproché en premier lieu aux officiers de police judiciaire du commissariat de l'Hay-les-Roses (94) d'avoir exécuté une

Roger à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux, Z...

par : - La société Free, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 décembre 2013, qui, pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende

Y..., qui était un client important de la société, il ressort de la procédure que c'est le gérant, M.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Jymoliv (la société) ayant fait l'objet, au cours de l'année 2010, d'une procédure d'enquête à l'issue de laquelle il a été renvoyé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2019), M.

correctionnel de Libourne, saisi sur convocation par officier de police judiciaire agissant sur instructions du ministère public des chefs d'organisation de loterie prohibée et ouverture sans déclaration

P... aurait violé des règles déontologiques, notamment les articles 1er et 9 du RIN, a saisi les instances disciplinaires ; que la procédure disciplinaire n'a pas abouti dès lors que le procureur général

de police du chef de fausses déclarations de valeur lors de l'importation en France de produits électroniques, ayant pour effet d'éluder des droits et taxes ; que le tribunal de police a annulé la décision

, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende et chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Henri Y..., pour recel d'abus de biens sociaux, à

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 18 mai 2015), MM.

du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N... le 28 mai 2015 par son avocat, l'informant de l'engagement d'une procédure devant le tribunal administratif (requête en référé en examen dans un délai de trois semaines, en suspension de l'exécution