Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant exactement retenu que les travaux prescrits par l'autorité administrative

prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur ; qu'une clause mettant à la charge du preneur tous travaux de mise aux normes des locaux de

prescrits par la sous-commission technique départementale de sécurité civile, alors selon le moyen, " d'une part, que si les travaux imposés par l'autorité administrative doivent être assimilés aux réparations

inverser la charge de la preuve, ni violer les dispositions de l'article 606 du Code civil, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les travaux

si tel était le cas, la cour d'appel a violé le contrat de bail, par défaut d'application, et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant,

prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'arrêté du 23 mai 2006

prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur Cass. civ, 3ème-13 juill. 1994.

prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur qui doit supporter la mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle, la cour

principe selon lequel les travaux prescrits par l'autorité administrative doivent être supportés par le bailleur, sauf stipulation expresse contraire ; que seule est en cause l'interprétation de la clause

de la toiture, l'expert M.

du bail, les travaux de mise en conformité prescrits par l'autorité administrative étaient à la charge du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

de mise aux normes prescrits par l'autorité administrative incombaient à la bailleresse ; Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, sauf stipulation

l'existence d'une stipulation expresse mettant les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative à la charge du preneur ; que dès lors, en jugeant que les travaux de sécurité litigieux,

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des loyers acquittés pour les trois derniers trimestres du bail, alors « que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par

administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé

prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire ; qu'en retenant, pour condamner le preneur, la société DG Holidays, à payer les travaux de mise

stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle

de ravalement des façades du bâtiment secondaire rue [...] lui incombent, alors, selon le moyen : 1°/ que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation