Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

Delbano, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Monceau générale assurances, agissant en qualité d'assureur de la société Joly travaux forestiers

Y...; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société Entreprise générale de travaux forestiers R.C.

activité de travaux forestiers, la cour d'appel a violé l'article L. 761-4-1 du code rural ; 4°/ que la réalisation de travaux forestiers, au sens des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural, suppose

forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 » ; qu'en déduisant de ces dispositions combinées que « les travaux forestiers ne revêtent un caractère agricole de nature

forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers ; que, selon le troisième, toute personne ainsi occupée, moyennant rémunération, est présumée bénéficier d'un contrat de travail

ce qu'il travaillait avec un entrepreneur de travaux forestiers ; que ce faisant, il n'est nullement rapporté que Michel Y... était non salarié ; que les éléments de l'infraction de recours au service

de travaux forestiers ; que Y... devait avant de sous-traiter un travail forestier à Bernard Z... s'assurer que celui-ci était bien affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole ; qu'en outre

X... de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a formée contre son ancien employeur, la société de droit camerounais Entreprise générale de travaux forestiers

plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre : a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la présomption légale de salariat prévue pour toute personne occupée à des travaux

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-14.068 Demandeur(s) : la société Travaux forestiers et agricoles (TFEA) Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna

X..., dont l'affiliation en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers avait été refusée, le 27 septembre 1991, par la caisse de mutualité sociale agricole, a fait l'objet, de la part de cet organisme

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Gilbert X..., entrepreneur de travaux

résulte de la combinaison des trois autres textes que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées à titre principal aux travaux

X..., entrepreneur de travaux forestiers déjà assujetti en cette qualité à la Caisse de mutualité sociale agricole, et lui a délivré trois contraintes aux fins de recouvrement des cotisations sociales

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association La Bourse pyrénéenne des travaux forestiers, les conclusions de M.

Y..., bûcheron indépendant, chargé, par cette entreprise, de travaux forestiers ; Attendu que, pour accueillir l'action en responsabilité, exercée dans les termes du droit commun contre M.