valorisation foncière et immobilière (la SOVAFIM) a vendu à la commune de Drancy (la commune) un terrain moyennant le prix de 1 286 960 euros ; que, faisant valoir qu'il avait été découvert, lors des travaux

Cette indemnité a été évaluée en tenant compte du coût des travaux de dépollution nécessaires à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique. 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 3 décembre 2019), rendu en dernier ressort, à suite d'un incendie, la société Gilli services (la société) a réalisé des travaux de dépollution et

faites par la société SOCOTEC et des travaux de dépollution réalisés sur le site, grâce au rapport d'expertise judiciaire déposé le 21 octobre 2015 [lire 2014] ; c'est par ce rapport qu'ils ont pu avoir

1863 à 1929 et la Société européenne de supermarchés (la SES) à qui elle avait revendu le terrain en 1956 ; qu'il a sollicité également la condamnation de la commune de Haguenau à lui rembourser les travaux

la société Reno dont la dénomination est désormais Interfertil France ; que la société Reno a donné congé pour le 30 septembre 1993 ; qu'elle a remis les clés du site le 6 septembre 1994 ; que les travaux

aux droits de laquelle se trouve la société Renault véhicules industriels (RVI) après procès-verbal contradictoire constatant notamment l'absence de produits toxiques ; que lors de la réalisation de travaux

de dépollution ; qu'à supposer que des réponses claires ne lui aient pas été données par la société SICAP, elle pouvait s'adresser à la DRIRE qui supervisait les travaux de dépollution et qui a d'ailleurs

de l'appartement ; qu'en infirmant le jugement pour retenir qu'il n'était pas « nécessaire d'entreprendre des travaux et en particulier des travaux de dépollution », sans réfuter sur ce point les motifs

de dépollution ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que le vendeur avait fourni à l'acquéreur tous les éléments relatifs à l'état des travaux de dépollution et des mesures

(l'acquéreur) un local, précédemment occupé par une entreprise utilisant des substances radioactives, qui devait faire l'objet de travaux de dépollution à la suite d'une expertise réalisée en 2006 par

Travaux de dépollution sur site pour les pollutions les plus importantes où la présence de cible est la plus probable. 2.

n'y était pas tenue et, d'autre part, qu'il n'est nullement établi que l'AFNOR aurait passé commande des travaux de dépollution auprès de la société Sidec ni qu'elle se soit engagée à faire son affaire

de dépollution, c'est-à-dire de détection et d'extraction des terres polluées ; que le simple fait que la société Antéa, en sa qualité de maître d'oeuvre des travaux de dépollution, était

de dépollution auxquels elle avait d'ores et déjà procédé, sans commettre un expert aux fins d'évaluer contradictoirement le coût des travaux de dépollution strictement nécessaires à rendre le terrain

GENEDIS, ce qui a été confirmé par les services administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine dans leur lettre du 28 décembre 2005 ; la société GENEDIS persiste à soutenir devant la cour que les travaux

de dépollution étaient étrangers à la vente intervenue en 1986 entre la société SEMARELP et la société Automobiles Citroën, dès lors qu'ils constataient que les travaux de dépollution devaient être effectués

de dépollution, de désamiantage, de démolition et d'élimination des déchets ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause se rapportant à la prise en charge du coût des travaux de dépollution, de fouilles