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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399
8 décembre 2021
Le 3 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ou intermittent, et le paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146
12 février 2025
de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que le travail intermittent
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149
4 février 2026
que le salarié n'était pas tenu de rester à sa disposition ; qu'en refusant de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein le contrat de travail intermittent de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145
requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que le travail intermittent
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00590
19 mars 2014
plein quand par définition, le salarié a alterné périodes travaillées et non travaillées et n'a jamais effectué un temps complet ; qu'en condamnant la société MBA promotions à payer à Mme [L] et Mme [
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00425
3 juin 2020
à temps complet, l'employeur étant admis à rapporter la preuve contraire, quand cette omission devait entraîner la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730
18 décembre 2019
relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat intermittent en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00425
22 mars 2018
temps plein, pour en déduire que la société exposante comptait plus de onze salariés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937
11 mai 2016
travail intermittent en contrat de travail à temps plein, en contestation du licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499
3 juin 2026
contrat de travail intermittent, en particulier, des jours habituels de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266
11 mars 2026
dans le contrat de travail intermittent, en particulier, des jours habituels de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel
613724c6cd5801467741844d
14 décembre 2006
intermittent en contrat à temps partiel puis à temps plein sur l'article 6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647
11 juin 2025
, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01047
16 octobre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00101
24 janvier 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 7 décembre 1992 en contrat de travail indéterminée à temps plein et de le condamner à verser
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00660
7 juin 2023
[C] a été engagé en qualité d'animateur sportif à la section boxe anglaise, le 1er novembre 2007, par l'association Red star club de [Localité 3] suivant un contrat de travail intermittent. 2.
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