changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs, la société Défense 2000 courses a saisi la juridiction commerciale pour demander la condamnation de la société Fastroad au paiement

que l'autocar, qui était à l'état d'épave, ne lui avait pas été livré, et que le crédit était destiné, en réalité, à l'acquisition du droit d'exploiter une ligne de transport de voyageurs, M.

pour l'attribution d'un marché de transport de voyageurs, la société Mariot-Gamelin a saisi le président du tribunal sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 pour qu'il soit ordonné

néerlandais Uber BV un contrat de prestation de service, exerce une activité de chauffeur depuis le 14 novembre 2018 en recourant à la plateforme numérique Uber, après avoir immatriculé une société de transport

néerlandais Uber BV, a exercé une activité de chauffeur à compter du 28 mai 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber, après avoir enregistré une entreprise au répertoire Sirene, sous l'activité de transport

[I] a été engagé en qualité de conducteur par la société Gibag, qui assurait, pour le compte de la société Air France, le service de transfert des bagages des avions de transport de voyageurs sur la zone

recourant à la plateforme numérique Uber, après avoir loué un véhicule auprès d'un partenaire de cette société, et s'être enregistré au répertoire Sirene en tant qu'indépendant, sous l'activité de transport

Le 4 août 2012, les gendarmes de [Localité 1] sont intervenus pour un accident mortel de la circulation impliquant un bus de transport de voyageurs appartenant à la société [2] (la société) et ayant causé

partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 24 mars 2015 en recourant à la plateforme numérique Uber, après s'être enregistré au répertoire Sirene en tant qu'indépendant, sous l'activité de transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports de voyageurs - Union régionale Rhône-Alpes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 4 juillet 1989), que la société Setra, entreprise de transport de voyageurs par car, a

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Les Voyages

, qu'elle organise des transports touristiques occasionnels à longue distance ou bien qu'elle applique la convention collective du transport routier de voyageurs et non celle du transport urbain de voyageurs

de retenir la convention collective « Transports de voyageurs par taxi » du 11 septembre 2001 et d'exclure la convention collective des transports routiers de voyageurs et activités auxiliaires du 21

à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers

Lepretre qu'elle résiliait, à compter du 31 décembre 1984 le contrat par lequel elle lui avait confié l'exploitation d'un service de transport de voyageurs par autocars sur le trajet Oloron-Canfranc,

L'ITINERAIRE LITIGIEUX ; QU'EN EFFET, AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT CETTE DATE, LE TRAFIC AVAIT LIEU SOUS LE REGIME D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRBRE 1970, DONT LA DISPOSITION INTERDISAN LE TRANSPORT

de voyageurs entre la France et le Maroc, et qu'elle délivrait dans sa succursale d'Asnières pour ce faire des billets incluant le prix du transport par car et le coût de la réservation du transport par