, que ladite activité et les moyens sont demeurés les mêmes et que la salariée était bien affectée à l'entité transférée ; qu'en refusant néanmoins de constater le transfert du contrat de travail de Mme

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contrat de transport n'emporte pas ipso facto transfert au transporteur de la garde de la chose transportée ;

, affectés à l'entité économique transférée, y compris les salariés dont le contrat de travail a été suspendu en application d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en s'abstenant

partie du personnel affectée de façon permanente et exclusive sur le site CHARAL de METZ par la société PROSERVIA, ce transfert s'accompagnant par ailleurs d'un transfert des moyens corporels ou incorporels

de cette activité de transport indépendante de la vente de peintures et papiers peints qui constituait son activité principale, le transfert de la clientèle Décorama, ainsi que celui de M.

de ses produits sur ses différent sites, a confié à une autre entreprise le soin d'assurer ce transport, emportait transfert d'une branche d'activité autonome sans constater l'existence d'une organisation

si cette information erronée n'avait pas fait pas naître chez la société sortante la croyance légitime que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré, de sorte que l'absence de transfert

et des salariés de la société Socopa à la société Socopa viandes avait eu pour conséquence, même en l'absence de transmission universelle de patrimoine, de transférer l'adhésion des huit sociétés

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait effectué ne comportait aucun élément pouvant s'apparenter à une opération financière, quand le transfert des fonds opéré

l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans

que la société Autocars Charrière et fils, dont le siège est à Aubenas, disposait d'un bureau annexe à Privas où elle exerçait une activité d'agence de voyages limitée à la délivrance de titres de transports

des viandes et significatifs, s'agissant de locaux et des tables de découpe (seuls n'étant pas transférés les équipements de protection individuelle, les couteaux et les fiches techniques) ont été transférés

au service de l'entreprise entrante ou d'être maintenu dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait être transféré ; que l'entreprise sortante n'est pas tenue d'avertir le salarié, sauf dans le cas

sanitaire terrestre, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2022), à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société anonyme Seafrance, le 16 novembre 2011, qui exerçait l'activité de transport maritime

[H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Samsic transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

nécessaire en référé, que les conditions légales du transfert sont remplies.