procès-verbal de contravention pour infraction au permis de construire; qu'une demande de permis modificatif a été rejetée ; que le certificat de conformité a été refusé, les travaux réalisés ayant transformé

R... avait effectué ou fait effectuer dans les lieux des travaux, achevés en 2007, de démolition partielle, puis de reconstruction afin de transformer d'anciens locaux commerciaux en locaux d'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2021), le 22 janvier 2015, la société MT Carrosserie (la locataire) a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail le 2 juillet 1973 par

de vente n'était pas conforme à l'affectation actuelle des locaux et que la consistance et l'affectation réelle des biens vendus, ainsi que le garantissait le vendeur, était celle figurant sur les plans

l'arrêt retient que le bailleur avait autorisé la société Balustrade à poser une alarme et une enseigne, que la mairie de Paris avait délivré un certificat de conformité des travaux autorisés portant transformation

l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2015), que, suivant devis accepté du 10 décembre 2008, la société Woodymag s'est engagée à exécuter, pour le compte de la société Le Bosco, des travaux de transformation

Elle a obtenu, le 18 octobre suivant, un permis de construire pour transformer ces locaux en un bâtiment à usage commercial et hôtelier, et l'assemblée générale des copropriétaires, le 5 mai 2014, a autorisé

réhabiliter son immeuble, y installer un ascenseur et en modifier l'entrée, la compagnie La Baloise a conclu, le 22 juillet 1988, un accord avec la locataire aux termes duquel celle-ci acceptait la transformation

R..., architecte, différentes missions de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et la transformation de locaux pour la création d'un commerce. 2.

), que, faisant grief à la société civile Compagnie madrenne d'investissement pétrolier (CMIP) et à Mme Y..., ancien et actuel propriétaires de trois lots dans un immeuble en copropriété, d'avoir transformé

X... ont conclu une convention de cession de commercialité par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant une indemnité, à transformer des locaux commerciaux lui appartenant en locaux à usage d'habitation

Par acte du 28 novembre 1993, la SCI a acquis le lot n° 24, à usage de garage selon le règlement de copropriété, transformé en local commercial par le précédent propriétaire. 3.

briques, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, et la société Armco, pour l'extension en toit terrasse/piscine, - la société SPRG Renov assurée auprès de la société MAAF assurances, pour la transformation

Pour exercer cette activité, la société a procédé à des transformations de locaux comprenant une dizaine de bureaux mitoyens en onze appartements-bureaux, tous équipés de salles d'eau et de toilettes.

copropriétaires d'un immeuble intégré à cet ensemble, au sein duquel la société d'habitations à loyer modéré Sollar (la société Sollar) avait acquis un lot, ont fait assigner cette dernière qui projetait de transformer

2013 que ce lot a été transformé en local d'habitation qui est actuellement occupé par un locataire de la société Tsinga, et décrit au contrat de bail comme un local de type T2 en RDC comprenant Entrée

RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A A..., ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION

à celle qu'avait voulue celles-ci lors de la signature du bail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aucune autorisation n'avait été sollicitée pour la transformation