du Trésor public qui a assigné le notaire en responsabilité ; que ce dernier a appelé les époux Y... en garantie ; Attendu que pour condamner M.

, il résulte du premier texte que la Cour de Cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public prétend être créancier

Y..., commissaire-priseur; que Mme A... et sa fille assignèrent en paiement de dommages-intérêts le Trésor public, M. C..., le commissaire-priseur, et M.

A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission définitive de la créance du Trésor public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances fiscales ne peuvent être admises, à titre définitif

et de l'Hérault, et du directeur général des finances publiques, 2°/ au Trésor public [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne du comptable public [Localité 2], agissant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le TRESOR PUBLIC

A... coupable d'usage de fausses factures et relevés d'identité bancaire falsifiés au préjudice du trésor public et de tentative d'escroquerie au préjudice du trésor public, en se bornant à dire qu'il

Le 1er février 2022, elle a dénoncé la procédure au Trésor public, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance 3.

Y..., commissaire-priseur; que Mme A... et sa fille assignèrent en paiement de dommages-intérêts le Trésor public, M. C..., le commissaire-priseur, et M.

le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au Trésor

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit du Trésor public, tel que désigné dans l'arrêt

public a demandé à être relevé de la forclusion prévue à l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Attendu que le Trésor

public ; Attendu qu'après avoir relevé que la créance dont se prévalait le Trésor public comprenait des rappels de droits, des intérêts de retard et des pénalités dues au titre de l'article 1729-I

X..., de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires (le BALO) divers documents comptables dans un délai de huit jours à compter de ladite ordonnance, sous astreinte au profit du Trésor public

assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, la Mutuelle générale de l'éducation nationale, et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, que l'agent judiciaire du Trésor

X... et son épouse étaient bénéficiaires d'un "prêt fonctionnaire" consenti par le Crédit foncier de France, et pour lequel le Trésor public s'était porté caution ; que suite à leur défaillance, le Trésor

[M], qui a été notifiée à son employeur, la société E-MB 74 (la société) ; que le même jour, le trésor public a notifié à cette dernière un avis à tiers détenteur ; qu'à la suite d'un accord

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agri Business, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), 14, Jardin de Beaune Semblançay, 2 / du Trésor public, représenté par le