[Y] [F] a formé reconventionnellement une demande tendant à ce qu'en application de l'article 1094-3 du code civil, soient prises des garanties de conservation sur les sommes d'argent, titres au porteur

du lot métallurgie, assurée auprès de la société Axa France IARD, la société Groupe Vinet, au titre du lot sols souples, assurée auprès de la société Allianz IARD, la société Gesop, au titre des portes

I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement

X... et Y... ont signé, tant à titre personnel qu'à titre de porte-fort de la société Karaso et des autres actionnaires de la société Locinfor, une promesse de vente au bénéfice de la société BIGT portant

d'actions qu'ils devaient faire parvenir leurs titres au siège de la société accompagnés d'un bordereau dûment signé, avait fait procéder le 30 décembre 1983 à la vente par adjudication de ces titres

réunis ; que reprochant à cette dernière d'avoir refusé d'inscrire en compte ses titres au porteur, M.

Immofra, qui sont des titres au porteur.

au porteur, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956, la contradiction sur l'opposition sur titres au porteur est réalisée par la remise des

ONT DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNAIT LES CERTIFICATS, DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEPOSSESSION DE TITRES AU PORTEUR OU DE COUPONS ;

octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué aux noms de Jacques Y... et de Mme X... a révélé l'existence d'un contrat de vente d'une maison conclu le 26 mars 1990 au profit de Mme X... ainsi que de divers titres

Jean-Jacques X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que le possesseur de titres au porteur n'a pas à justifier de l'origine de

ni sur les titres eux-mêmes, ni sur les certificats qui les représentent, la tradition, pour emporter transfert de propriété d'actions au porteur, doit s'entourer d'éléments de fait démontrant l'accord

au porteur, d'instaurer un mécanisme permettant l'identification des porteurs de titres ou de choisir une autre forme sociale pour pouvoir être exonérée de la taxe en cause, la cour d'appel a violé les

AU PORTEUR EST LE PORTEUR DE CE TITRE ET QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE ECRIT ; QU'EN L'ESPECE, LE PORTEUR DU TITRE, AYANT PRESENTE LES RECONNAISSANCES ET AYANT ETABLI

. ; que, se plaignant de n'avoir pas reçu les titres au porteur devant être émis en contrepartie de la somme par elle versée, Angelina B... a assigné, en 1992, la compagnie Abeille-vie pour obtenir sa

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 21 septembre 1961, les époux X... ont fait donation à leur fille Jacqueline Y... de titres au porteur

Michel A... et sur l'action en revendication de titres au porteur découverts dans un coffre loué par Mme Z..., formée par les enfants du premier lit ; qu'enfin la cour d'appel a refusé de déférer le serment

la délivrance de titres au porteur, que la délivrance d'un certificat de propriété au lieu de ces titres n'avait pas été envisagée par l'Office ni proposée par la Fédération Continentale, que la responsabilité