hospitalier départemental de Saint-Denis de la Réunion, a été détaché par arrêtés ministériels, pour une période de deux ans renouvelée pour la même durée, auprès du préfet, administrateur supérieur du territoire

effectivement réalisées, avaient été envisagées dans le cadre d'avantages fiscaux liés à l'acquisition de navires par des particuliers ou des groupements de particuliers dans les départements ou territoires

SBT-BATIF, et aux droits de laquelle se trouve le CDR Créances, a assuré le préfinancement de la construction d'un navire de plaisance qui devait opérer dans les eaux territoriales des départements et territoires

l'espèce ; qu'elle constate que la Simar a été créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires

et dans les collectivités ultramarines, en mode analogique, sous forme d'un réseau de sites-pylônes, lorsqu'a été mis en oeuvre le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires

1992 à divers clients de participer à l'acquisition d'un navire de plaisance, dans le but de bénéficier des avantages fiscaux accordés à certains investissements réalisés dans les départements et territoires

règlement d'administration publique qui avait été prévu par son article 81 ne soit jamais intervenu, cet article signifiant que les dispositions de cette loi, inapplicables telles quelles dans les territoires

règlement d'administration publique qui avait été prévu par son article 81 ne soit jamais intervenu, cet article signifiant que les dispositions de cette loi, inapplicables telles quelles dans les territoires

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Mme X..., exerçant des fonctions

leur nationalité d'origine lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer anciennement français ; qu'en outre, la cour d'appel aurait méconnu l'article 153 du Code de la nationalité

CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, RELAXANT LES PREVENUS ET SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES, ET DIT QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 N'A PAS ETE DECLAREE APPLICABLE AUX TERRITOIRES

statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ; que seule

statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ; que seule

que tout Français domicilié sur le territoire d'un Etat qui, à la date de son indépendance, avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein

de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ; que seule la loi

transférant sa résidence ; que, faute d'avoir répondu à ce moyen, le tribunal d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 94 et 121 du Code du travail dans les territoires

statut de département ou de territoire d'Outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ; que seule

statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ; que seule