X... était salarié de la société Union des coopérateurs d'Alsace et exerçait par ailleurs un mandat de conseiller prud'hommes ; que durant les années 1988 et 1989, l'employeur a versé au salarié des salaires

AU SUPPLEANT LA PROTECTION LEGALE DONT BENEFICIAIT CELUI-LA, LA LIMITE DU ROLE DU DELEGUE SUPPLEANT RESULTANT D'AILLEURS IMPLICITEMENT DE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE TEMPS

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demandes de remboursement des sommes retenues sur leurs salaires, alors, selon le moyen d'une part, qu'en vertu de l'article L. 412-20 du Code du travail le temps

SOMMAIRE, QUE RIEN N'ETABLIT QU'IL TIRAIT UN PROFIT DE SES TRAVAUX DE PEINTURE ET QUE, LORS DE L'EXPLOSION, IL REPEIGNAIT LA VOITURE D'UN AMI AVEC L'AIDE DE CELUI-CI, ENFIN QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE

novembre 1982), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part qu'un employeur ne peut de sa propre autorité imputer sur le crédit d'heures d'un délégué le temps

passé dans la journée à l'exercice de leurs fonctions syndicales validé comme temps de travail effectif et pris en compte au titre de la cessation anticipée d'activité si le poste est repris dès le retour

X..., qui avait été absent de l'entreprise pour la totalité des horaires de travail les 1er, 12 et 15 mars 1991, pouvait ajouter aux heures passées au conseil de prud'hommes, d'une part, des heures de

de la masse commune dont ils avaient été privés du fait du paiement des heures de délégation sur les fonds provenant de cette masse, l'arrêt énonce que, si les heures de délégation doivent être payées

que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un horaire établi ni ne fait référence à une remise de rapport d'activité déterminant avec précision le début et la fin des missions effectuées ainsi que le temps

d'une activité professionnelle au domicile du salarié ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps passé par certains salariés à l'exercice de leurs mandats de représentant

Il résulte de ces textes que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute

de travail, déduction faite du temps passé à l'exercice de ses mandats et que c'est ainsi que ses objectifs ont été réduits passants, de l.300.000 à 1.000.000 euros en 2011 ; L'employeur

d'une activité professionnelle au domicile du salarié ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps passé par certains salariés à l'exercice de leurs mandats de représentant

Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. ; que l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ne

alors que l'inverse était prévu ; Il reste à rechercher si, comme le soutient Monsieur X..., la M.S.A. a manqué à son obligation de mettre en oeuvre un plan individuel d'adaptation pour tenir compte du temps

, appelé " bon de délégation " parce qu'il est également utilisé pour la comptabilisation du temps passé en mission par le personnel protégé pendant les horaires de travail, et, d'autre part, de présenter

Sur la demande indemnitaire au titre de la persistance de l'employeur à ne pas régler à Monsieur B... l'intégralité du temps passé à l'exercice de ses mandats internes et externes : Il s

de délégation dont il réclamait le paiement, la cour d'appel, qui a privé la société Eismann de l'exercice de ses droits de la défense, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail,