violation de l'article L. 521-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que, selon une note de service du 17 mai 1979, la société Renault Véhicules Industriels a décidé de rémunérer le temps

10 minutes chaque après-midi instaurées en septembre 1972 ; qu'elle fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à payer à Mmes X..., Guerrand et Dannenhoffer les sommes correspondant aux temps

MISE A PIED PAR POSTE, POUR CHAQUE FAIT CONSTATE, AUX MINEURS DE FOND DES QUARTIERS MECANISES DE LA MINE QUI AVAIENT, A PARTIR DU 17 MARS 1975, DECIDE D'INTERROMPRE SIMULTANEMENT LE TRAVAIL POUR LE TEMPS

AVAIENT CESSE LE TRAVAIL D'ABORD UNE HEURE, PUIS DEUX HEURES, AVANT L'HEURE NORMALE, UNE FOIS TOUS LES QUINZE JOURS, DANS LE BUT D'OBTENIR UNE MAJORATION DE LA PRIME D'EQUIPE ET LA RECONNAISSANCE DU TEMPS

déterminé exclusivement en fonction du coefficient du poste occupé, et prévoit que le montant de ce nouveau salaire ne peut être inférieur « à la moyenne des rémunérations (salaire mensuel de base + temps

de pause casse-croûte devait être assimilé à du temps de travail effectif et de l'avoir condamné à verser à ce titre des dommages-intérêts aux salariés et aux syndicats CFDT construction et bois et CGT

DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE, PUISQU'IL

NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES DETERMINES PAR DECRET, CES TEMPS POURRONT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES

de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage, de déshabillage, de casse-croûte et de trajet » ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en affirmant que les temps d'habillage et de casse-croûte

collective nationale, étendue par arrêtés des 2 avril 1988 et 24 janvier 1989 et l'article D. 141-7 du Code du travail ; alors, ensuite, que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps

GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE SUSNOMMES ET DECIDER QU'A CETTE OCCASION LES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE FORME PAR CET ENSEMBLE, DONT LES RELATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EVOLUER ENTRE-TEMPS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10761 F Pourvoi n° R 16-27.264 Aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de l'arrêt du 3 juin 2015 que la cassation n'était pas intervenue sur le principe de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, mais sur la durée de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Par contre les inspecteurs du recouvrement ont admis la déduction opérée par l'employeur de la rémunération des temps de pause casse-croûte du personnel posté, laquelle est versée en application de l'article