de chaque jour assimilé à du temps de travail effectif ; que dès lors seuls les jours effectivement travaillés à l'exclusion des jours de congés payés et des jours de repos ouvrent droit à 30 minutes

référence entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de cette période de référence, cette indemnité compensatrice de congé payé, qui n'indemnise pas un temps

effectué par un salarié de ce lieu d'hébergement à son lieu de travail, et inversement, constitue un simple temps de déplacement professionnel non assimilé à un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce

de travail, ne sont jamais assimilées à du temps de travail effectif, et que les heures qui y sont consacrées sur le temps de travail ne sont assimilées à du temps de travail effectif que pour la détermination

collective que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat électif doit être assimilé à du travail effectif, et être soit

de travail réel, effectif ou assimilé au cours du mois d'avril de 142 heures ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les éléments l'ayant conduit à retenir cette référence de 142 heures, la

des seuls salariés pour qui il ne représentait pas du temps de travail effectif, motif pris que "la rémunération du temps de pause non assimilé à du temps de travail effectif ne peut pas être intégrée

du temps de pause casse-croûte à du temps de travail effectif avait entraîné pour M.

à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

mai 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir le temps intitulé "temps de formation" compté comme un temps de travail effectif, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions et

effectif le temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif, à l'exclusion du temps de déplacement entre deux séquences non consécutives de travail effectif ; qu'en se bornant

Il convient donc de ne pas assimiler temps rémunérés et temps de travail effectif comme le fait rappelant.

à 40 000 euros brut, est versée en conjuguant les deux prorata suivants : - prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel, - prorata au temps de présence pour les personnes

; Attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'indemnise pas un temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu

encadrant et touchant minuit, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et, comme tel, réglé au salarié en tenant

s'il avait travaillé et, pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire" ; que le temps de trajet était donc assimilé, en tout ou partie

, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et, comme tel, réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus