texte ; que la société en déduisait qu'en indiquant que les acquisitions litigieuses étaient soumises à la fois à la taxe départementale principale de l'article 1594 A et à la taxe départementale

de la proposition de redressements, a été cochée la case « droits d'enregistrement (…) » , d'autre part «que, sous la mention Liquidation des droits d'enregistrement, la notification se réfère à une taxe

départementale de publicité foncière et que l'avis de mise en recouvrement vise une taxe départementale de publicité foncière ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour

administrative invoquée par la société, le Tribunal a relevé que s'agissant d'un immeuble édifié depuis plus de cinq ans, l'acquisition réalisée aurait dû, en application de cette doctrine, être soumise à la taxe

tribunal de grande instance de Créteil, 17 décembre 1986) que la société les Galeries Lafayette (la société) qui exploitait un établissement dans le Val-de-Marne s'est vue réclamer le 1er décembre 1984 la taxe

pour déterminer le montant du préjudice subi par la SNC, l'arrêt reprend les résultats des calculs des droits de mutation effectués par celle-ci dans ses dernières écritures, en retenant un taux de taxe

des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui exonère de la taxe

ainsi que les articles du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595

de publicité foncière et que la proposition de rectification se référait à la taxe départementale, la taxe communale, les frais d'assiette et le droit supplémentaire ; que dans ces conditions, il y a

d'exploitation ; que l'administration des Impôts a notifié le 19 octobre 1988 auFA du Domaine de la Tournancière un redressement fondé sur l'article 524 du Code civil, l'Administration estimant dues la taxe

contribuable était correctement informé au seul visa des articles 683 alinéa 1 et 1595 du Code général des impôts dans la mesure où l 'administration indiquait qu'au titre de ses (sic) deux articles la taxe

articles 1723 quater du code général des impôts, alors en vigueur, et L. 278 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Tadorne (la société) est redevable de la taxe

MOTIFS QU'« en cause d'appel, la SNC CGI ne discute que de la régularité de la rectification du 28 février 2005, pour les seuls immeubles situés... et... place... et ... à Toulouse et pour la seule taxe

général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, ont exonéré de la taxe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mai 2009), que la société Les Campéoles (la société), en sa qualité d'exploitante d'un camping de la commune de Belgodère (la commune), est redevable d'une taxe

références cadastrales, la valeur d'achat en euros, la date de revente, le montant des droits déjà réglés à 0,6 %, le taux et le montant des droits dûs hors régime de faveur, le solde dû au titre de la taxe

locale d'équipement et la taxe départementale des espaces verts sensibles afférentes aux locaux en cause, que « ces taxes, sans lien avec l'usage des lieux par le locataire, n'ont donc pas, en absence

lien direct avec la faute commise par la SCP Y...ASSOCIES ARCHITECTES, de même que le surcoût des frais de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la nouvelle construction ; que par ailleurs le montant des taxes