DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de Sélestat de sa demande de voir prononcer la nullité du taux d'intérêt stipulé au Contrat Tofixms

emprunteurs au paiement des sommes réclamées ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'exception de nullité de la clause de variabilité du taux

DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE

, de 7,02 %, que la différence entre le montant des intérêts dus au taux stipulé dans le contrat litigieux et le montant des intérêts dus s'ils avaient été calculés sur la base d'un taux à 7,02 % s'élevait

d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat ne peut être appliqué ; qu'il convient alors de faire application du taux d'intérêt légal à

le retard de paiement des mensualités qu'elle garantissait au taux conventionnel stipulé au contrat de prêt unissant M.

LA SOMME DE 10 000 FRANCS REMBOURSABLE EN 24 MENSUALITES; QUE LE CONTRAT MENTIONNAIT QUE LE TAUX DES INTERETS ETAIT DE 14,55 % ET LE TAUX DES INTERETS DE RETARD DE 16,55 % , MAIS QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL

taux du change de l'euro en franc suisse était supérieur au taux du change de l'euro en dollar américain et que, dans le cas contraire, le taux d'intérêt serait égal au taux fixe stipulé pour chacun des

la variation de ce taux et, lorsque le contrat stipule le paiement d'intérêts à un taux variable, de convenir que, quelle que soit l'évolution des paramètres de calcul de ce taux, celui-ci demeurera supérieur

créancier et sans aucune référence à des éléments extérieurs à cette volonté ; qu'en l'espèce, le contrat prévoyait un taux de 9,25 % l'an, mais précisait que ce taux pourrait varier à la hausse ou à

, entraîne le retour au taux antérieur stipulé au contrat et non l'application du taux d'intérêt légal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1907 du code

usuraire ne concerne pas la régularité de l'offre préalable mais la possibilité pour le demandeur d'exiger le paiement des intérêts au taux réclamé ; qu'il y a donc lieu de constater que le moyen tiré

taux de 5,23 % stipulé au contrat ; que dès lors, il résulte du courrier qui, émanant d'un professionnel, précisément interrogé sur ledit taux d'intérêts, ne peut constituer « une simple information

effectif global des intérêts effectivement pratiqué est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut les juges, qui ne peuvent faire application du taux stipulé dans le contrat

par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, peu important que les contrats de crédit immobilier aient été conclus par

Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

taux d'intérêts stipulés au contrat et celui appliqué par la banque aux termes de son décompte de créance, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Que dès lors, il résulte directement de ces indications claires et qui ne nécessitent aucune analyse que le taux effectif global stipulé au contrat n'inclut pas les frais d'assurance se rapportant à d'autres