minimum garanti de 4,5 % l'an" ou d'une rente viagère "au taux minimum garanti de 4,5 % l'an", et qu'en tout état de cause, l'intimé a reçu chaque année une information annuelle sur laquelle figurait

X... stipulait que « l'assuré bénéficie d'une double rémunération : -un taux minimum garanti pour l'année en cours déterminé au 1er janvier de chaque année, en tout état de cause, ce taux ne pourra être

subsidiaire tendant à la condamnation de l'assureur à leur verser la somme de 28 845,63 euros, ainsi qu'à voir juger qu'il serait tenu de pratiquer jusqu'au terme du contrat le taux minimum garanti de

minimum garanti et à sa durée lorsqu'aucun taux minimum garanti n'était prévu par le contrat ; qu'en retenant que s'il n'existait aucun taux minimum garanti concernant le support euros, l'assureur devait

minimum garanti à moyen terme, qu'à l'époque considérée, un très grand nombre d'établissements financiers avaient également promu ce même produit à un taux d'ailleurs moins élevé, de sorte que le consommateur

qualité de chef d'atelier a été licencié le 27 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant au taux

A... - 56000 Vannes, pour un versement de 1 500 000 francs, une rémunération sur 10 ans avec un taux minimum garanti de 8 % soit la somme de 3 173 620 francs par l'intermédiaire de la compagnie Europavie

L'alinéa 1 ne vise qu'à faire bénéficier ces titulaires de diplômes à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.

nominal de 5,05 % l'an, étant précisé dans l'acte que s'il devait être constaté un écart entre le taux du prêt et le taux minimum garanti par la compagnie Neuflize Vie, pour l'année

au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux

d'investir sur un autre contrat, portant sur plusieurs supports en actions et leur permettant de moduler la prise de risque ; qu'après avoir fait le choix d'un support, dit Plannis euro, sécurisé par un taux

représentatives des OPCVM constituant le support» ; qu'il était également indiqué sous l'intitulé « L'Epargne Constituée» «Si vous avez choisi le support Séquoia Sécurité : Sogecap pourra fixer chaque année un taux

titulaires des diplômes actuellement définis à l'article 1er de la présente convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux, bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux

l'article A 132-8 du code des assurances, lequel attirait l'attention de l'assurée sur les caractéristiques essentielles de son contrat (nature du contrat, durée du contrat, participation aux bénéfices, taux

de rendement estimé sur toute la durée du contrat et non sur la base du taux minimum garanti révisable.

compartiment fait l'objet d'une présentation spécifique aux termes de laquelle : -le compartiment en euros constitué du fonds Hoche Retraite est un fonds diversifié spécifique et autonome bénéficiant d'un taux

1 " les titulaires de diplômes actuellement définis à l'article 1er de la présente convention qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux

débutant en position 1 comme les titulaires des diplômes définis à l'article 1 de la convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux et prévoit qu'ils bénéficient d'un taux