effectif global ; qu'il s'ensuit, dans le cas où un même prêt donne lieu à un ou plusieurs avenants, qu'il ne peut pas comporter deux taux effectif globaux distincts, l'un applicable

effectif global de 4,195 % ; que, par avenant accepté le 17 décembre 2014, le montant restant dû a été fixé à la somme de 192 938,56 euros, le taux effectif global réduit à 3,50 % et l'amortissement fixé

effectif global de 5,297 % ; que, par offre d'avenant émise le 28 septembre 2010 et accepté le 17 octobre 2010, le montant restant dû a été fixé à la somme de 194 416,74 euros, le taux effectif global

du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs

effectif global ; en ce qui concerne les agios sur découvert, il arrête les frais divers et de tenue de compte, à exclure du taux effectif global, à une somme d'un montant quelque peu supérieur, soit

conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles

L'offre indiquait un taux effectif global de 5,7111 % l'an, ainsi qu'un taux effectif global de 5,6634 % l'an en tenant compte de l'anticipation maximum. 3.

du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs

(les emprunteurs), suivant une offre acceptée le 29 janvier 2006, deux prêts immobiliers, chacun d'un montant de 70 000 euros, le premier au taux effectif global de 3,49 % l'an, le second au taux effectif

des découverts, et ne précisait pas le taux effectif global ; Attendu que pour rejeter la contestation soulevée, l'arrêt retient que le contrat précise qu'il sera pratiqué un taux d'intérêt conventionnel

qui suppose que le taux effectif global mentionné dans cet écrit soit inférieur au taux effectif global correctement calculé. 7.

effectif global de ces avances, elle a assigné son cocontractant en restitution des intérêts perçus au-delà du taux légal ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si le taux

de l'intérêt légal et obtenir la restitution de partie des sommes payées, en faisant valoir qu'aucun des deux contrats ne comportait l'indication du taux effectif global des intérêts ; Attendu que

Aviles [R] et Mme Arce [K] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable en deux cent soixante-quatre mensualités, moyennant un taux effectif global de 5,682 %, destiné à financer l'acquisition

retient que l'erreur entachant le taux effectif global est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ;

effectif global tel que l'entend la loi (cf. p. 3 de la plainte), les plaignants ajoutant qu'il est de jurisprudence constante que la commission d'engagement doit être intégrée dans le taux effectif global

effectif global, l'arrêt retient qu'en recevant sans protestation ni réserve des tickets d'agios portant l'indication du montant des intérêts et du taux effectif global, la société bénéficiaire du découvert

, le 9 mai 2012, il a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et en nullité du taux effectif global, alléguant que la banque avait omis, d'une part, de lui recommander