titres composant le capital de la société Les Marronniers ; que, dans une proposition de rectification du 17 décembre 2009, l'administration fiscale a rehaussé la valeur des titres cédés ainsi que le taux

conférant un droit exclusif à la jouissance d'un lot sur lequel peut être disposée une caravane ou édifiée une maison mobile ou un édifice sans fondations ; que la cession des parts a été enregistrée au taux

conférant un droit exclusif à la jouissance d'un lot sur lequel peut être disposée une caravane ou édifiée une maison mobile ou un édifice sans fondations ; que la cession des parts a été enregistrée au taux

conférant un droit exclusif à la jouissance d'un lot sur lequel peut être disposée une caravane ou édifiée une maison mobile ou un édifice sans fondations ; que la cession des parts a été enregistrée au taux

Z..., les sociétés MTL, les Mutuelles du Mans et la SMABTP au paiement de sommes majorées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au jour de la réalisation des travaux de réfection ; Qu'en

nomenclature "riz en brisures", une marchandise dénommée "thaï flagrant broken rice" ; que cette importation s'est vu appliquer le prélèvement à l'importation institué par un règlement communautaire au taux

conférant un droit exclusif à la jouissance d'un lot sur lequel peut être disposée une caravane ou édifiée une maison mobile ou un édifice sans fondations ; que la cession des parts a été enregistrée au taux

une moyenne, mais doit s'opérer sur le taux légal applicable, substitué au taux conventionnel, comme taux fixe au jour du contrat (arrêt, p. 8) ; ALORS QUE le juge qui estime erroné le taux d'intérêt

la loi de sorte que, « faute d'autre disposition dans le texte », le taux applicable aux droits d'adhésion est le taux de 9 % prévu pour « toutes autres assurances » par le 6° de l'article 1001 du code

Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche (Ile-et-Vilaine) ; que cette transaction a été soumise au droit d'enregistrement des cessions de parts sociales au taux

prévu, selon délibération du 28 décembre 2012 du conseil de la communauté d'agglomération, que le taux applicable aux entreprises situées dans les communes nouvellement intégrées dans le périmètre de

de la compensation, d'autre part, au règlement de cotisations, à la suite de différentes décisions d'inopposabilité des prises en charge des accidents de travail et à la modification rétroactive des taux

connexité, joint les pourvois n° X 05-45.120 à Z 05-45.122 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail dans leurs versions successivement applicables

convenu entre les parties constitué de la prime, des frais de gestion et de la TSCA, ne peut être considérée comme étant un accessoire de ce prix, lequel ne peut être modifié en cas d'erreur sur le taux

normal de 20,6 % jusqu'à ce que la question préjudicielle relative à la détermination du taux applicable ait été tranchée par la juridiction compétente ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ;

lui a opposé la prescription de l'action et subsidiairement la responsabilité de l'assureur pour avoir versé à l'administration fiscale des sommes correspondant à 35 % des plus-values, alors que le taux

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR invité les parties à agir afin de régler le litige concernant le taux applicable à la prime d'incommodités de nuit conformément aux articles L. 2232-4 et L

de 15,40 %, en vigueur en 1998, date de la lettre de la SAFER, au taux de 3,60 %, applicable le 4 janvier 1999, date à laquelle les parties avaient eu connaissance de la décision de la SAFER ; qu'après