AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372446cd5801467741421b
4 novembre 2004
4 novembre 2004
X..., le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, l'Agence Roussillon Outre-Mer, a assigné les héritiers de l'ancien syndic pour se faire remettre sous astreinte des talons de chéquiers
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cr
6137255ccd5801467741d0a2
16 décembre 1991
16 décembre 1991
encaissé pour un montant de 32 402 francs 40, que sur le talon du chèquier, après avoir gratté le blanc, il apparaissait la somme de 3 111 francs 39 correspondant au montant réel du salaire net de Mme
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