au moins égales à celles résultant de l'application de l'article 2 précité et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en sa qualité de syndicat signataire de l'accord et dans

et techniciens du groupe Air France, le syndicat UNSA aérien Air France et le syndicat général Force ouvrière Air France, organisations syndicales ayant obtenu 74,41 % des suffrages lors des dernières

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier à chaque délégué syndical national des syndicats signataires de l'accord constitue une notification régulière de l'opposition ;

La fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (la fédération) a assigné à jour fixe, par actes des 15,18,19 et 20 janvier 2021, les sociétés et syndicats signataires des accords

Le 1er avril 2003, les syndicats signataires de l'accord ont saisi le tribunal de grande instance de Bayonne afin d'obtenir la réintégration de diverses sommes dans la réserve spéciale de participation

signataires; que la lecture des statuts des syndicats signataires de l'avenant démontre que ces syndicats n'ont aucune représentativité professionnelle en ce qui concerne les activités de production et

CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE DEPUIS SON EXTENSION, REALISEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 SEPTEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 21 OCTOBRE 1970, ALORS QU'ELLE MEME APPARTENAIT A L'UN DES SYNDICATS

signataires, ni critique à l'encontre des syndicats non-signataires ; qu'en affirmant que la diffusion auprès du personnel, la veille du scrutin, d'une note d'information intitulée "notre plan de transformation

Corsair ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les trois syndicats signataires de l'accord contesté étaient représentatifs au sein de l'entreprise et avaient recueilli au moins 30 % des

; que si l'article V dudit accord prévoyait que le début des opérations électorales se situerait au cours de la première quinzaine de février 1987 et que les syndicats signataires en seraient officiellement

DES DELEGUES VISITEURS MEDICAUX (CI-APRES SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME) DE SA DEMANDE EN NULLITE DE CET ACCORD QU'IL N'AVAIT PAS SIGNE, ALORS QUE L'AFFILIATION DES SYNDICATS SIGNATAIRES A LA C.G.C.

sur l'avis de réception d'une lettre recommandée, adressée au local mis à la disposition des syndicats signataires de l'accord litigieux, devait être réputée faite par une personne habilitée ou les représentants

indépendant de l'automobile (SIA), dont le siège est [...], 2°/ au syndicat de site CGT Peugeot Citröen Aulnay, dont le siège est [...], 3°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT

ordonnances attaquées d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord d'entreprise peut être valablement dénoncé aux représentants dans l'entreprise du syndicat

trois seulement des cinq syndicats signataires un avenant aux protocoles d'accord préélectoraux reportant de 18 à 19 h la clôture du scrutin, sans s'expliquer sur le fait allégué par la CGT que les ouvriers

signataires initiales ou celles qui y ont adhéré ; que l'accord de révision conclu avec les seuls signataires de la convention initiale, sans que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise

Attendu que les élections des délégués du personnel à la résidence le Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants ; que le syndicat