juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'APM, syndicat

de la Magistrature et de l'Union Syndicale des magistrats, les représentants de ces syndicats ne disposant pas, en outre, d'une habilitation ou d'un pouvoir spécial pour agir en justice ; que l'Assemblée

de la République (la commission des requêtes) a transmis au procureur général près ladite Cour (le procureur général) des plaintes émanant d'une association de lutte contre la corruption et de deux syndicats

, alors secrétaire général du syndicat de la magistrature, a fait citer devant le tribunal correctionnel Christian Y..., directeur de publication du quotidien " Le Figaro ", et Emmanuel Z..., journaliste

ce texte ; qu'au regard de ces exigences, n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression les propos d'une personne qui, ayant été auditionnée en qualité de témoin par un magistrat

l'usage du conditionnel ou de guillemets, ainsi les propos tenus par la partie civile ("elle dénonce la partialité dont auraient fait preuve les juges") et les propos tenus par le représentant d'un syndicat

de la magistrature, d'un fascicule rédigé par Clément X..., magistrat, et l'intitulé "Vos papiers !

intitulé " Scientologie, la juge jugée ", lui imputant des manquements aux règles déontologiques et reproduisant des extraits de la lettre du garde des sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature

, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats se sont constitués parties civiles par voie d'intervention ; Attendu que pour déclarer recevables les constitutions de parties civiles

sur l'impartialité de son président, adhérent au syndicat CFDT partie à la procédure, et de son autorité hiérarchique sur les autres magistrats, le premier président de la cour d'appel d'Angers, qui a

Z... et le Front national sur le fondement de l'article 341.8 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier ne s'est pas borné à faire état de l'appartenance de ce magistrat au Syndicat de la magistrature

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme O..., en sa qualité de représentante du syndicat de la magistrature et à titre d'éditeur, a commis une faute civile fondée sur l'injure publique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme U..., en sa qualité de représentante du syndicat de la magistrature et à titre d'éditeur, coupable d'injure publique envers un particulier, à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme X..., en sa qualité de représentante du syndicat de la magistrature et à titre d'éditeur, a commis une faute civile fondée sur l'injure publique

DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date

Le 7 avril 2021, le syndicat [1] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de violation du secret des correspondances et entrave syndicale à l'encontre de la société [2]. 3.

[A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3.

Y... en sa qualité de délégué syndical ; que, appelant incident, ledit syndicat demande que Camille et François X... soient condamnés à lui payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2024), le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] (le syndicat des copropriétaires), alors représenté par son syndic, la société Clic syndic, a