portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas est jugée fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance

ne démontre pas l'une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute pesant sur lui, soit l'existence d'une anomalie morphologique rendant l'atteinte inévitable ou la survenance

de l'événement garanti et à l'exécution de la garantie souscrite ; que la clause invoquée est claire dès lors qu'elle précise expressément après la survenance du risque Invalidité Absolue et définitive

. qui avait procédé à une anesthésie conforme aux règles de bonne pratique clinique et que le préjudice relevait en conséquence d'un aléa thérapeutique ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la survenance

en place autour de l'ouvrage qu'elle avait spécialement conçu pour pratiquer à grande vitesse le VTT, un dispositif de protection, tel des matelas de réception ou des filets, de nature à éviter la survenance

tendant à la fréquence de survenance du risque soit subordonné à la preuve d'une invalidité grave ou d'un décès ; que, pour écarter l'anormalité du dommage, la cour d'appel a retenu que Mme [N], qui n'avait

adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès du GAN et de l'UAP, compagnies auxquelles succèdent présentement les sociétés Axa France vie et Axa France Iard, dans l'hypothèse de la survenance

X... par la compagnie d'assurance, après survenance du risque assuré, n'a pu se faire par son fait, ce dernier ayant omis, malgré les démarches expresses de la banque, de communiquer les documents réclamés

adhéré, qu'elle qualifiait d'assurance de groupe, avait été souscrit pour garantir à une catégorie d'emprunteurs, les acquéreurs d'officine de pharmacie, le remboursement du capital emprunté en cas de survenance

cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires versés aux employés ; qu'en considérant néanmoins que la cotisation à titre professionnel doit être considérée comme une garantie qui, en cas de survenance

nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ; que si ces deux garanties particulières complètent l'assurance de dommage et responsabilité, c'est en couvrant des risques autonomes et indépendants de

REGLES DE LA FAILLITE SE PREVALOIR D'UNE DETTE DE MASSE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE, NI INVOQUER CONTRE CETTE MASSE, QUI ETAIT A JOUR DE SES COTISATIONS A LA DATE DE LA SURVENANCE

REGLES DE LA FAILLITE, SE PREVALOIR D'UNE DETTE DE MASSE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE, NI INVOQUER CONTRE CETTE MASSE, QUI ETAIT A JOUR DE SES COTISATIONS A LA DATE DE LA SURVENANCE

Y... soit d'apurer sa dette au titre des primes d'assurances impayées, soit de renoncer à son activité pour éviter la survenance d'un risque non couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, LA FAUTE AURAIT ETE INOPERANTE, LA GARANTIE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE DUE; QU'EN EFFET AUX TERMES DU CONTRAT, L'ASSURANCE NE PRENAIT EFFET QU'A UNE DATE QUI S'EST TROUVEE POSTERIEURE A LA SURVENANCE

Y... pour une simple dysurie, sans violer les articles 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'un aléa thérapeutique s'entend de la survenance

somme restant due de 46 012 € à laquelle doit s'ajouter l' indemnité de résiliation de 7 % soit la somme de 3666 € ; 1 ) ALORS QUE conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil, en cas de survenance

le geste de celle-ci serait imputable à un « raptus » et qu'il se serait déroulé sous le coup d'une pulsion soudaine très difficilement prévisible, en l'absence de symptômes laissant présager la survenance