déduit de ces motifs, dont il résultait que la surface contestée avait été prélevée sur la cour commune, que la contenance de la parcelle de M.

qui de droit ; que dès lors, le juge de l'expropriation, qui n'est pas compétent pour fixer les limites et les dimensions du bien exproprié, doit uniquement calculer l'indemnité totale relative à la surface

QU'ELLE RESULTE DU DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOGEMENT POUR UNE PERSONNE SEULE NE DOIT PAS AVOIR UNE SURFACE

fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la commune du Tampon faisant valoir qu'elle avait acquis, par le jeu de la prescription abrégée édictée par l'article 2265 du Code civil, la surface

commission départementale de conciliation des baux commerciaux du 27 juin 2006, qui a estimé, en l'absence du locataire qu'il n'était pas excessif de fixer un loyer annuel de 160.000€ HT ; s'agissant des surfaces

de 18,5 m2 et l'autre de 32 m2, ce qui n'a jamais été le cas, la véranda non fermée ne pouvant être assimilée à une pièce d'habitation au sens de la législation alors en vigueur, sa surface

que le contrat de vente du 21 septembre 2018 signé entre la société HMC et Monsieur [J] constituait la réitération du compromis de vente du 22 décembre 2017 faisant état des surfaces de planchers litigieuses

Y..., et que les contestations à naître seraient obligatoirement soumises à l'arbitrage; qu'un différend est né sur la prise en considération des surfaces correspondantes aux trémies d'ascenseur et aux

commerciale pondérée : 32,40 m2, valeur locative moyenne : 250 € le m2, abattement pour précarité : 10 % ; qu'il convient d'examiner les contestations ; - surface commerciale ; que Mme Isabelle X...,

habitable", la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1604 du Code civil; 2°) qu'en considérant qu'"il est constant et non contesté que la surface habitable prévue au contrat de réservation est

de vente par rapport à celle autorisée par le bail, est inopposable au bailleur pour le calcul de la valeur locative qui doit être fixée au regard de la surface de vente définie par le contrat de bail

, quand l'article 4-2 du contrat d'agent énonce pourtant clairement qu'« il est expressément prévu qu'au cas où la mission d'audit révélerait des facturations indues ou surfacturation

de 1. 180 euros le m2 ; Que le jugement sera en conséquence réformé et l'indemnité principale due au titre de l'immeuble bâti à usage d'habitation fixée à la somme de 129. 800 euros, eu égard à sa surface

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière la procédure d'imposition et prononcé la décharge de celle-ci ainsi que des intérêts de retard contestés

[P] du dépôt de garantie de 3. 000 euros, déjà rejeté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2004 (2014) est inopérant en l'état de la mention qui figure sur le contrat de bail du 17 mai 2006

louée par les consorts X... de 6 ha 50a n'était aucunement contestée ; que la discussion avait pour objet la question de l'inclusion, dans cette surface, de la zone de la source et des trois parcelles

lasociété Diffusion textile, ont été licenciés pour motiféconomique le 31 juillet 1990, par suite, selonl'employeur, d'une baisse d'activité de l'entreprise ayantentraîné fermeture d'environ 600 m de surface

de bail commercial, mais également des relevés cadastraux ; qu'en s'en tenant à des considérations relatives au contenu des surfaces stipulées au contrat de bail, sans s'expliquer sur la circonstance